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Permis d’experimenter
Faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation
Publié le 22 mars 2019
La loi ELAN vise à libérer la construction et protéger les plus fragiles
En images
Les ministres
Jacqueline Gourault
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Sébastien Lecornu
Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Julien Denormandie
Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement