10e anniversaire du Droit au Logement Opposable : aller plus loin avec la loi Égalité et Citoyenneté

1er mars 2017 | Mis à jour le 2 mars 2017

À l’occasion du dixième anniversaire du droit au logement opposable (DALO), Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et le comité de suivi de la loi DALO ont réuni aujourd’hui les commissions de médiation, services de l’État et acteurs associatifs concernés. Le colloque s’est articulé autour de deux tables rondes, l’une visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la loi DALO et l’autre visant à explorer les pistes d’avenir pour en combler les insuffisances. La ministre a réaffirmé sa volonté d’accélérer l’application de ce droit fondamental pour lequel la loi Égalité et Citoyenneté, adoptée en janvier dernier, apporte des avancées notables.

Le 5 mars 2007, la loi n°2007-290 instaurait le droit au logement opposable pour permettre aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Depuis 2008, le droit au logement opposable a permis à 123 596 ménages de retrouver un logement. Après une phase initiale d’adaptation, le nombre de relogements a fortement augmenté passant de 12 967 en 2012 à 20 170 en 2016, soit une augmentation de 55%.

Malgré les avancées de la loi du 5 mars 2007, une part non négligeable de ménages bénéficiant du DALO rencontre encore des difficultés de relogement dans certains territoires. 18 départements concentrent ainsi 87,5% des recours. Avec la loi Égalité et Citoyenneté en vigueur depuis le 27 janvier 2017, Emmanuelle Cosse a voulu apporter des solutions pour renforcer la mise en œuvre du DALO. Ainsi, la loi confirme le principe que tous les réservataires du parc social, et pas seulement l’État, doivent contribuer au logement des ménages prioritaires notamment ceux reconnus à reloger en urgence par la commission de médiation. Ainsi l’ensemble des réservataires doivent désormais contribuer au logement des personnes défavorisées en consacrant au moins 25% de leurs attributions aux ménages prioritaires et en particulier aux ménages bénéficiant du DALO.

Pour accélérer l’application du droit au logement opposable, la ministre a transmis le 23 décembre 2016 une instruction aux préfets pour faire suite à la remise du rapport de Marie-Arlette Carlotti sur la mise en œuvre du DALO et en anticipation de la loi Égalité et Citoyenneté pour :
- optimiser la mobilisation des logements sociaux réservés de l’État en faveur des ménages prioritaires au titre du DALO et des personnes sortants de structures d’hébergement ;
- résilier sur les délégations du contingent préfectoral qui auraient été accordées à des communes ;
- mobiliser les autres contingents de réservation et les logements non réservés des bailleurs pour atteindre au plus vite les objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté et consacrer au moins un quart des attributions aux publics prioritaires.
 
Retrouvez en ligne :
- le dossier complet sur le droit au logement opposable
- la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Communiqué sur le 10e anniversaire du Droit au Logement Opposable : aller plus loin avec la loi Égalité et Citoyenneté (PDF- 64.8 ko)