10e anniversaire du Droit au Logement Opposable : "il faut se donner les moyens de renforcer sa mise en oeuvre"

1er mars 2017| Mis a jour le 7 mars 2017

À l’occasion du dixième anniversaire du droit au logement opposable (DALO), Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a réaffirmé sa volonté d’accélérer l’application de ce droit fondamental. Avec la loi Égalité et Citoyenneté adoptée en janvier 2017, la ministre souhaite renforcer la mise en oeuvre du DALO.


"Le #DALO est une avancée primordiale pr l’accès au logement" (Emmanuelle Cosse)

Le 5 mars 2007, la loi n°2007-290 instaurait le droit au logement opposable pour permettre aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Depuis 2008, le droit au logement opposable a permis à 123 596 ménages de retrouver un logement. Après une phase initiale d’adaptation, le nombre de relogements a fortement augmenté depuis 2012 : +55% entre 2012 et 2016 ; et +72% dans les 18 départements qui ont reçu le plus de recours en 2016.


Malgré les avancées de la loi du 5 mars 2007, certains territoires connaissent encore des difficultés pour reloger les ménages les plus fragiles.

"Il faut se donner les moyens de renforcer la mise en oeuvre du DALO" (Emmanuelle Cosse)

Avec la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Emmanuelle Cosse a voulu apporter des solutions pour renforcer la mise en œuvre du DALO : 

  • la loi pose le principe que tous les bailleurs et les réservataires du logement social, et pas seulement l’État, doivent contribuer au logement des ménages prioritaires notamment ceux qui sont reconnus prioritaires et à loger en urgence par la commission de médiation. Ainsi l’ensemble des partenaires du logement social doivent désormais contribuer au logement des personnes défavorisées en consacrant au moins 25% de leurs attributions d’abord aux ménages bénéficiant du DALO et ensuite aux ménages prioritaires.


  • la loi créé une liste unique de critères de priorité pour l’accès à un logement social et harmonise la définition des catégories de ménages éligibles au DALO.

Pour accélérer l’application du droit au logement opposable, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a transmis dès le 23 décembre 2016 une instruction aux préfets sur la mise en œuvre du DALO sur la mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux. Emmanuelle Cosse a demandé aux préfets d’anticiper la loi Égalité et Citoyenneté et de :

  • optimiser la mobilisation des logements sociaux réservés de l’État en faveur des ménages prioritaires au titre du DALO en résiliant les conventions de délégation qui ont été accordées à des communes ;
  • mobiliser les autres contingents de réservation et les logements non réservés des bailleurs pour atteindre au plus vite les objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté et consacrer au moins un quart des attributions aux publics prioritaires ;
  • améliorer le suivi et le pilotage du contingent de logements réservés de l’État.


Communiqué sur le 10e anniversaire du Droit au Logement Opposable : aller plus loin avec la loi Égalité et Citoyenneté (PDF- 64.8 ko)


Le dossier complet sur le droit au logement opposable

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable sur Légifrance

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Crédits photo : Damien Valente/MEEM-MLHD.