Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Information sur les nuisances sonores aériennes

21 jan. 2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1^er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

De quoi s'agit-il ?

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contrat de vente peut prendre la forme :

d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement
ou d'un contrat de vente à terme.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Le contrat de vente à terme implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme.

Contenu

Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Descriptif des matériaux utilisés
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels :

le règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement,
l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier,
un plan côté et la notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement.

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

Date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard
Prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant
Conditions d'échelonnement du montant des travaux
Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €).

Signature et notification

Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Notaire

Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain :

de la remise en main propre de l'acte de vente,
ou de la 1^re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.