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  • Communiqué de presse

    Le Gouvernement salue la décision du Conseil constitutionnel validant la suppression de la taxe d’habitation et l’intégralité de la réforme de la fiscalité locale inscrite en loi de finances pour 2020

    30/12/2019

    Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil constitutionnel ...

  • Communiqué de presse

    Communiqué de presse - Julien DENORMANDIE a été informé par la CNAF du besoin d'un délai technique pour appliquer les « APL en temps réel ». Sur la proposition du ministre, le gouvernement a décidé de décaler la mise en oeuvre de la réforme d'un trimestre

    26/12/2019

    M. Julien Denormandie a été informé par la CNAF d’un besoin de délai complémentaire pour ajuster son système informatique dans le cadre de la réforme des « APL en temps réel ». Sur proposition du Ministre, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre ...