Aide personnalisée au logement (APL)

26 septembre 2013 | Mis à jour le 13 juillet 2017

Sommaire :

Définition de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

- la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ;

- la charge de loyer pour les locataires.

Le montant de l’APL consentie à chaque bénéficiaire est fixé au 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre de la dite année, en tenant compte de plusieurs éléments : la situation familiale, le nombre d’enfants ou de personnes à charge, les ressources, le loyer, la nature du logement, le lieu de résidence.
Le barème est indexé chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL)

Pour en bénéficier de l’APL, il faut en faire la demande soit aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soit aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole suivant le régime de protection sociale du demandeur.

Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL)

Peuvent bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), les personnes qui occupent un logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) :

- soit en qualité d’accédants d’un logement acquis et le cas échéant amélioré à l’aide d’un prêt PAS (Prêt à l’Accession Sociale) ou PC (Prêt conventionné),

- soit en qualité de locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat. (Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale du territoire (DDT ou DDTM de votre département).

L’APL ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement.
L’APL ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement.

L’APL n’est pas accordée aux personnes logées même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.

Montant / Versement

Le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.

Généralement, les ressources prises en compte sont les revenus imposables de l’avant dernière année précédant la période de paiement (n-2), perçus par toutes les personnes qui composent le foyer.

L’APL attribuée peut diminuer ou disparaître si les revenus du bénéficiaire augmentent.
A l’inverse, elle peut augmenter si ses revenus diminuent ou s’il a une personne à charge supplémentaire.

Au 1er janvier de chaque année, la CAF (Caisse d’Allocation familiale) ou la CMSA vérifie si le ménage a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.

Le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Si le bénéficiaire est locataire, l’APL (Aide Personnalisée au Logement) est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l’APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l’ALT.

Si le bénéficiaire est propriétaire ou accédant à la propriété, l’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :

- le contrat de prêt est signé,

- le bénéficiaire est dans les lieux,

- il commence à rembourser son prêt.

l’APL est versée directement :

- à l’établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l’APL si le bénéficiaire est propriétaire,

- au bailleur si le bénéficiaire est locataire.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’APL ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et des charges qu’il acquitte, s’il est locataire ou de la mensualité de prêt s’il est propriétaire.

Les démarches pour l’obtention de l’APL

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) doivent se renseigner auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection sociale.

Elles peuvent aussi se renseigner auprès de :

- la Direction Départementale des territoires (DDT),

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

- l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

- leur bailleur, qui tenu d’ indiquer aux locataires si le logement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat.

Calculateur d’aides sur le site de la CAF

Calculateur d’aides sur le site mes-aides.gouv.fr