Aides fiscales pour les bailleurs et les propriétaires de logements dans les QPV

Les exonérations fiscales pour les entreprises

Il existe trois dispositifs en ce sens :

• dans tous les QPV  et dans les quartiers ayant bénéficié du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU): l’application d’une TVA à taux réduit (5,5 %) dans le périmètre du quartier et jusqu’à 300 mètres autour (500 mètres pour les 480 QPV concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain - NPNRU) ;
• dans tous les QPV : un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % pour les organismes HLM ;
• dans 53 QPV concernés par le NPNRU et possédant un habitat ancien fortement dégradé : l’application du dispositif Malraux, permettant de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % sur des travaux de réhabilitation d’un immeuble.

L’application de la TVA à taux réduit en QPV dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété

Les quartiers éligibles à ce dispositif sont :

• ceux ayant bénéficié du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Dans le périmètre du quartier et jusqu’à 300 mètres autour pour les permis de construire déposés jusqu’à deux ans après le 31/12 de la date limite de solde de chaque convention pluriannuelle ;
• ceux inclus dans la géographie des QPV, dans le périmètre du quartier et 300 mètres autour, pour les permis de construire déposés jusqu’à la date butoir du contrat de ville.

Peuvent bénéficier de ce dispositif : les opérateurs de l’accession sociale pour la construction de résidences principales destinées à des ménages soumis à des conditions de ressources, ainsi que les ménages se réservant la maîtrise d’œuvre de leur résidence principale et respectant les mêmes plafonds de ressources.

Le périmètre d’application de la TVA à taux réduit est élargi à 500 mètres pour les quartiers concernés par le NPNRU pour lesquels un protocole de préfiguration à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été signé. Le dispositif s’applique alors pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si une convention pluriannuelle est signée par la suite, le taux réduit continue d’être applicable, dans un délai maximum de 2 ans après la date de signature du protocole.

L’abattement de TFPB pour les organismes HLM en quartier prioritaire

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022.

Un avantage fiscal accordé en contrepartie d’une qualité de service renforcée et d’une amélioration de la qualité de vie urbaine

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.
Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d’actions triennaux qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville et au conseil citoyen les documents justifiant de leurs actions.
Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.

Un cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB a été établi par le ministère en charge de la politique de la ville et l’Union sociale pour l’habitat. Il définit les champs d’utilisation de l’abattement à travers 8 axes d’intervention :

• l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ;
• la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
• l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance ;
• la gestion des déchets et des encombrants ;
• les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
• les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ;
• les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social ;
• les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.

La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB est annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP) pilotées par les collectivités locales et l’État. Afin de donner de la visibilité aux bailleurs et permettre des actions pluriannuelles en matière d’amélioration du cadre de vie, les conventions d’abattement de la taxe foncière sur les TFPB sont prolongées jusqu’en 2030. 

Le taux de compensation de l’abattement de TFPB pour les collectivités locales

L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB s’accompagne d’un mécanisme visant à partiellement compenser (à hauteur de 40 %) la perte de rentrées fiscales pour les collectivités concernées par ce dispositif.

L’application du dispositif Malraux en quartier NPNRU

Dans 53 quartiers concernés par le NPNRU et particulièrement affectés par les problématiques d’habitat ancien fortement dégradé (consulter la liste), le dispositif Malraux peut être mobilisé. Il permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % sur des travaux de réhabilitation d’un immeuble, si les conditions suivantes sont respectées :

• les travaux doivent viser à une restauration complète de l’immeuble ;
• une convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été signée entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la collectivité territoriale concernée ;
• la restauration de l’immeuble fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).