Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

28 novembre 2017 | Mis à jour le 29 novembre 2017

Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, prennent acte de la décision du Tribunal Administratif (TA) de Paris d’annuler l’encadrement des loyers à Paris. La 6ème section du TA a ainsi annulé les trois arrêtés préfectoraux établissant l’encadrement des loyers sur le territoire parisien.

Le dispositif d’encadrement des loyers avait été instauré en aout 2015 à Paris et en février 2017 à Lille.

Le Gouvernement s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature. Or, c’est un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense. Le Gouvernement, en concertation avec la Ville de Paris, fera appel de cette décision, comme il a fait appel de la décision du tribunal administratif de Lille.

« Je me suis entretenu avec la Maire de Paris. En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d’encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l’évaluation » a déclaré Jacques Mézard.

Des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent.

Communiqué de presse - Annulation de l’encadrement des loyers à Paris (PDF- 49.6 ko)