Assurance construction

Publié le mardi 17 septembre 2013

La construction d’un logement est soumise à des obligations d’assurance pour garantir la responsabilité de tous les intervenants. La loi offre plusieurs protections au maître d’ouvrage. En cas de malfaçons, une présomption de responsabilité peut reposer sur le constructeur pendant 10 ans.

Dommages après 10 ans suivant la réception

17 septembre 2013

Réparation des dommages au-delà des dix ans de la réception

Il n’y a que lorsque le dommage est consécutif à un dol (tromperie), que le maître de l’ouvrage peut engager une action en réparation sur le fondement de la responsabilité trentenaire
(30 ans).

Le dol ne peut être retenu que si la preuve est rapportée qu’il y a eu fraude, tromperie, manoeuvre en vue de dissimuler des malfaçons, c’est à dire une intention délibérée de causer des dommages et de nuire.