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AVIS D’INFORMATION RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UN TITRE D’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE DE L’ÉTAT SUR L’ILE DE CHATOU CONSÉCUTIF À UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE

Publié le 07/10/2020

Ile de Chatou
Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public l'attribution d'un titre d'occupation d'une partie du domaine de l'Etat sur l’île de Chatou consécutif à une manifestation d'intérêt spontanée, en vue de l’exercice d’activités de recherche, de développement, d’ingénierie et de formation dans les domaines liés à l’énergie, l’environnement et le développement durable ainsi qu’à toutes activités connexes.

Organisme public gestionnaire : l’Etat représenté par le Préfet du Département des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles

Objet du présent avis : attribution par l’Etat d’un titre d’occupation d’une partie de son domaine public sur l’Ile-de-Chatou à Electricité de France SA à la suite d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente publié le 22 octobre 2019 en application de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Dépendance domaniale concernée : ensemble immobilier sis sur l’Ile de Chatou, 6 quai Watier, 78400 Chatou (Département des Yvelines) composé d’une emprise foncière d’environ 12 hectares et de bâtiments d’une surface d’environ 87 000 m² de SHON à usage de bureaux et de laboratoires.

Nature de l’activité exercée par l’occupant : exercice d’activités de recherche, de développement, d’ingénierie et de formation dans les domaines liés à l’énergie, l’environnement et le développement durable ainsi qu’à toutes activités connexes.

Durée de l’occupation : 30 ans à compter du 1er octobre 2020

Forme juridique pour l’occupation : convention d’occupation du domaine public de l’Etat constitutive de droits réels conclue le 24 septembre 2020.

Redevance : l’occupation du domaine de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance tenant compte des investissements proposés, des avantages de toute nature procurés au titulaire du contrat du fait de l’occupation du domaine autorisée et de sa durée.

Consultation du contrat : la convention conclue faisant l’objet du présent avis est consultable sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi, auprès de : Maître Anne-Sophie Romanik, 8 place de l’hôtel de Ville, 95300 Pontoise (anne-sophie.romanik@notaires.fr)

Voies et délais de recours des tiers : En application de la jurisprudence administrative « Tout tiers à une convention d’occupation du domaine public, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » et« la légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, et qui peut éventuellement être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat » (Conseil d’Etat, 2 décembre 2015, École centrale de Lyon, req. n° 386979). Les tiers à la convention d’occupation du domaine public conclue par l’Etat Electricité de France SA disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis pour exercer un recours contre la validité du contrat devant le Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles, site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/

Date de mise en ligne de l’avis : 8 octobre 2020

Date d’envoi de l’avis à la publication : 8 octobre 2020