Champ d’application de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

La loi du 1er septembre 1948 ne s’applique que dans certaines communes et ne concerne que certaines locations en cours depuis une date antérieure au 25 juillet 1994.

La destination du local relevant de la loi de 1948 du secteur privé

11 septembre 2013


La loi du 1.9.1948 s’applique dans les communes qui y sont encore soumises :

  • aux locaux à usage d’habitation ;
  • aux locaux à usage mixte d’habitation et professionnel ;
  • aux locaux à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut de fermage ;
  • aux locaux affectés à l’exercice d’une fonction publique et dans lesquels l’habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction .


Les dispositions de la loi du 1.9.1948 ne s’appliquent pas aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement aux locaux principaux et situés dans des immeubles collectifs.


Les garages ou remises peuvent être repris par le bailleur à partir de l’expiration du bail ou restitués par le locataire au cours de la location sans que le bailleur puisse s’y opposer.