Communiqué de presse : Signature d’un accord cadre ESH - Procivis - État

13 décembre 2017 | Mis à jour le 18 décembre 2017

Le Gouvernement et la fédération des ESH ont conclu ce matin un accord qui définit le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense.

Le Gouvernement, la fédération des ESH et Procivis ont conclu ce matin un accord qui définit le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense.

Le Gouvernement, la fédération des entreprises pour l’Habitat (ESH) et Procivis s’engagent ensemble dans une réforme structurelle d’ampleur du secteur du logement social.
Les entreprises sociales pour l’habitat qui représentent la moitié du parc social, et plus de la moitié de la construction de logements sociaux, sont présentes partout sur le territoire avec un actionnariat diversifié. Sur le plan financier, les discussions engagées depuis plusieurs semaines se traduisent par une montée en charge d’une baisse des APL par la réduction concomitante des loyers du parc social, qui s’établira à 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 (au lieu des 1,2 milliards d’euros comme cela était envisagé initialement), pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2020, qui reste l’objectif intangible du Gouvernement. Le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé par ce dispositif.

Cette progressivité sur 3 ans donnera aux bailleurs sociaux le temps d’organiser une réforme d’ampleur de leur secteur.
Par ailleurs, afin de réaliser une économie de 1,5 milliard d’euros dès 2018, et dans le prolongement du vote du Sénat, les signataires sont favorables à une mesure de relèvement de la TVA de 5,5% à 10% sur les opérations réalisées par les bailleurs sociaux, dont le prélèvement ne pèsera pas sur la capacité d’autofinancement.
Cet effort des bailleurs sociaux sera rendu soutenable par un effort de péréquation et par un accompagnement financier inédit de la caisse des dépôts et consignations. Le dispositif de péréquation permettra de prendre en compte la proportion de ménages défavorisés dans le parc de chaque organisme tout en accompagnant à moyen terme la restructuration du secteur. Il assurera aussi le soutien des organismes les plus en tension. Les mesures d’accompagnement financier portent quant à elles tant sur l’exploitation (à hauteur de 700 millions d’euros par an) que sur l’investissement (6 milliards d’euros de facilités de financement). 
Nous partageons également l’objectif d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social à échéance de 3 ans, notamment par des fusions d’organismes ou le rattachement à des groupes. La fédération des ESH et Procivis en seront des partenaires actifs et vigilants.

Le projet de loi « logement » porté par le ministre de la cohésion des territoires, et qui fait l’objet actuellement d’un travail dans le cadre de la conférence de consensus lancée hier par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, abordera tous les sujets et travaillera sur les modalités de cette réforme.

L’effort budgétaire porté en loi de finances s’inscrit ainsi dans un objectif de réforme à moyen terme du secteur qui doit lui permettre, dans le respect de sa spécificité et de sa mission sociale, d’assumer durablement et efficacement ses missions dans un contexte de dépenses réduites. Cette réforme devra veiller à conserver les liens essentiels de proximité, notamment dans les territoires dits « détendus », où la problématique du logement social porte souvent sur la rénovation ou la restructuration du parc existant.

Sur tous ces points, la fédération des ESH et Procivis ont indiqué qu’ils souhaitaient s’engager dans la réforme du secteur et d’en être les partenaires. Le Gouvernement, qui reste à l’écoute de l’ensemble des acteurs, se félicite de cette convergence et poursuivra le travail pour mener les réformes engagées.

*La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat regroupe 230 organismes HLM de droit privé. Dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, les Esh s’engagent aux côtés collectivités locales pour apporter une réponse adaptée, évolutive et pérenne aux besoins de logements sociaux. Les Esh logent 5 millions de personnes dans un parc de plus de 2 millions de logements, sur tout le territoire métropolitain et dans les DROM. Elles produisent près de 2 logements sociaux sur 3 chaque année, contribuant à soutenir le secteur du bâtiment par les activités liées à la construction neuve et à la réhabilitation. La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat est membre de l’Union sociale pour l’habitat.
Pour en savoir plus : http://www.esh.fr/ - sur twitter : @FederationESH
*Acteur majeur de l’accession sociale à la propriété en France, le réseau PROCIVIS représente les intérêts communs de 53 SACICAP (Sociétés Anonymes d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété). Présent sur l’ensemble des métiers de l’Habitat (construction de maisons individuelles, promotion d’aménagement et lotissement, administration de biens), le réseau PROCIVIS est membre de l’USH. A travers ses bailleurs sociaux, PROCIVIS gère 200 000 logements sociaux. Il emploie 3 000 collaborateurs, commercialise 8 000 logements neufs et génère un chiffre d’affaire de plus d’un milliard d’euros.
Pour en savoir plus : http://procivis.fr/ - sur twitter : @PROCIVIS

Contacts presse :
Ministère de la Cohésion des territoires : 01 44 49 85 65
Fédération des entreprises sociales pour l’habitat : mcdurand@esh.fr / 01.40.75.78.09
Procivis : aurelie.hennetier@procivis-uesap.fr / 01 45 70 17 09
Agence Hopscotch Capital : vdanet@hopscothcapital.fr / 01 58 65 00 77 - cconte@hopscotchcapital.fr / 01 41 34 18 29

Communiqué de presse - Signature accord cadre ESH-Etat (PDF- 323.9 ko)