Conditions à remplir pour l’achat d’un logement social

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Sauf cas exceptionnels, un logement social peut être vendu après 10 ans passés sous ce statut, pourvu qu’il respecte de bonnes conditions d’entretien. Il doit être proposé en priorité au locataire du logement, puis aux autres locataires de l’immeuble.

Les conditions que doit remplir l’acquéreur d’un logement social

18 septembre 2013


Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire.


Il n’y a aucune condition requise relative à l’ancienneté de l’occupation, ni aux revenus de l’acquéreur.


Le logement peut également être vendu :

  • au conjoint du locataire,
  • à ses ascendants ou descendants disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds.


Tout locataire d’un logement HLM, peut adresser une demande d’acquisition de son logement à l’organisme HLM propriétaire.


Celui-ci doit rendre une réponse motivée dans un délai de 2 mois suivant la demande.


Les sous-locataires et les occupants sans titre, c’est à dire sans contrat avec l’organisme HLM propriétaire, sont exclus du bénéfice de l’acquisition.


Un logement qui est vacant, doit être proposé en priorité à l’ensemble des locataires de l’organisme HLM dans le département par voie de publicité.


A défaut d’acquéreur prioritaire, le logement peut être offert à toute personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités ou à un organisme sans but lucratif qui s’engage à mettre ce logement pendant quinze ans à la disposition de personnes défavorisées.


La mise en vente se fait sous certaines conditions, après l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’affichage de la mise en vente du logement au siège de l’organisme HLM, dans les immeubles collectifs lui appartenant et par publication dans 2 journaux diffusés dans le département.


Afin d’assurer l’équilibre et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières , l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut , après accord du Préfet qui consulte la commune d’implantation , vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale.