Conseils utiles avant d’acheter un logement ancien

Publié le lundi 16 septembre 2013

Avant d’acheter dans l’ancien, l’acquéreur est invité à s’informer sur l’état du logement, le voisinage, les éventuelles règles de copropriété ou le droit de préemption de la collectivité. L’acquéreur doit également choisir parmi plusieurs formules d’acquisition.

Formules d’acquisition : la tontine ou l’acte tontinier

16 septembre 2013

Lorsque vous achetez en commun votre résidence principale, il s’agit d’une convention insérée dans l’acte d’acquisition, appelée clause de tontine, qui, au décès de l’un d’entre vous, rend le survivant, seul propriétaire du logement, quelle que soit sa part versée lors de l’achat.

De votre vivant, vous bénéficiez l’un et l’autre d’un droit de jouissance commun sur le logement.

En cas de mésentente
A défaut d’accord pour renoncer à la clause et vendre le logement, la situation est bloquée jusqu’au décès de l’un d’entre vous. Le tribunal ne peut pas vous départager.

A la différence de ce qui est possible en indivision, aucun d’entre vous ne peut exiger le partage.

En cas de décès
Lors du décès du premier d’entre vous, le survivant se retrouve seul propriétaire du logement et il est considéré l’avoir été depuis la date d’acquisition du logement. Le coacquéreur décédé est réputé n’avoir jamais été propriétaire du logement : ses héritiers n’ont aucun droit sur le logement.

Si le bien acquis constitue la résidence principale des deux acquéreurs, au jour du premier décès et si sa valeur globale à cette date est inférieure à un certain montant (500 000 F au 1.6.1997), la transmission est taxée comme une vente. Si le prix du bien excède ce chiffre, le survivant devra acquitter des droits de succession au taux de 60 % sur la moitié de sa valeur.