Contrat de location dans le logement social

Publié le jeudi 22 octobre 2015

Le contrat de location doit définir entre autres le montant du loyer, la durée du bail, ses conditions de transfert, la forme de la location. Il doit inclure certaines clauses obligatoires et respecter un devoir d’information du locataire.

Contrat de location dans le logement social

22 octobre 2015 | Mis à jour le 19 septembre 2017

Le contrat de location doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l’adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est plafonné par la loi.

Le contrat de location

Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent être conformes aux dispositions de la
loi du 6.7.89.

Le contrat de location doit comporter la mention de la surface du logement calculée en surface utile ou en surface corrigé

Durée du bail

Elle est indéterminée dans le logement social. Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux, ce qui signfie que le bailleur ne peut donner congé au locataire pour vendre ou habiter le logement. Le locataire perd ce droit au maintien dans les lieux dans certains cas, notamment en cas de dépassement important des plafonds de ressources ou de sous-occupation de son logement.

En revanche, un locataire qui ne paye pas son loyer ou qui se rend responsable de troubles du voisnage peut être expulsé de son logement.

Dépôt de garantie

Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire ; si un tel dépôt est prévu, son montant est limité à un mois de loyer.

Loyer

Dans le logement social, le bailleur fixe librement le loyer dans la limite d’un loyer maximum calculé ainsi : prix de base au m² X surface du logement loué.

Le prix au m2 est déterminé par la loi en fonction des prêts octroyés au bailleur pour financer le logement social. Il est révisé chaque année.

La révision du loyer pratiqué est limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du 2ème trimestre de l’année précédente.

En cas de dépassement des plafonds de ressources d’au moins 20 %, les locataires se voient appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois, ou d’un mois dans les conditions de droit commun.

Le délai du préavis est réduit à un mois si le locataire bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement. Ce délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.

Le transfert ou la continuation du bail de locationRetour ligne manuel

La loi du 06.7.89 prévoit :Retour ligne manuel

  • la "continuation" du contrat de location en cas d’abandon du domicile, au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.
  •  "transfert" du contrat de location en cas de décès au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.

Les bénéficiaires sont les suivants :Retour ligne manuel

  • le conjoint survivant ;
  • le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
  • les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins d’un an à la date de l’abandon/ à la date du décès ;
  • les ascendants , le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon / à la date du décès.

S’il existe plusieurs bénéficiaires du transfert ou de la
continuation du droit au bail, le juge se prononce en fonction des
intérêts en présence.Retour ligne manuel