Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Garanties d’achèvement et de remboursement

17 septembre 2013 | Mis à jour le 18 septembre 2017

La garantie de remboursement dans l’achat d’un logement neuf

La garantie de remboursement prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel un organisme financier, une banque, une société de caution mutuelle ou une société d’assurance s’engage à rembourser les versements effectués par l’acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

La garantie de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

La garantie de remboursement ne peut être invoquée par l’acquéreur que si elle est expressément prévue dans le contrat de vente.

La réglementation autorise le vendeur à substituer la garantie d’achèvement à la garantie de remboursement et vice versa, au cours de l’exécution du contrat de vente, à condition que cela soit notifié à l’acquéreur et que cela ait été prévu au contrat.

La garantie extrinsèque d’achèvement du logement neuf

La garantie d’achèvement assure l’acquéreur, qui paie avant l’achèvement des travaux, que le vendeur achèvera le logement.

Elle peut être soit extrinsèque soit intrinsèque.

La garantie est extrinsèque quand elle est donnée par un établissement financier, une banque, une société de caution, un établissement d’assurance (article R. 261-17 du CCH).

La garantie extrinsèque peut prendre la forme d’une ouverture de crédit dans un organisme garant qui s’engage à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.

Une clause doit préciser dans le contrat, le droit pour l’acquéreur d’exiger l’exécution de l’ouverture de crédit.

La garantie extrinsèque peut également être une convention de cautionnement par laquelle le garant s’engage solidairement avec le vendeur à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux (article R. 261-21 de CCH).

Le garant est tenu de fournir les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du vendeur, il n’est pas tenu de prendre la direction de l’ouvrage et de l’achever lui-même.

La garantie d’achèvement n’intervient pas pour le non-respect des délais et des préjudices qui en découlent ni au titre des vices de construction, dès lors que leur existence ne fait pas obstacle à l’achèvement de l’immeuble. Le garant n’est tenu que par la seule défaillance financière du vendeur telle que l’insuffisance de trésorerie.

La garantie extrinsèque prend fin à la date d’achèvement de l’immeuble (article R. 261-24 du CCH).

La preuve de l’achèvement est apportée par la déclaration d’achèvement des travaux certifiée par un homme de l’art( comme un architecte par exemple) (article R. 261-11 du CCH).

Garanties d’achèvement dans l’achat d’un logement neuf

Afin de préserver l’acquéreur qui paie avant l’achèvement des travaux, des conséquences d’un arrêt de chantier, le vendeur doit apporter une garantie d’achèvement ou de remboursement.