Conventionnement à l’APL d’un logement social

6 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

Dans le logement social, les locataires peuvent bénéficier d’une aide spécifique : l’aide personnalisée au logement (APL).

Pour cela, le bailleur doit avoir conclu, pour le ou les logements concernés, une convention APL avec l’État (le préfet). On dit que le(s) logement(s) est (sont) conventionné(s).

La convention APL comporte les engagements que doit respecter le bailleur, comme l’obligation, pendant la durée de la convention, de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant maximum est fixé par la convention.

Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’Etat et prêts spécifiques perçus par le bailleur pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

Si les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) ont accès à presque toutes les formes d’aide existantes, les personnes privées (sociétés civiles immobilières, personnes physiques, par exemple) ont également accès à certaines de ces aides.

Les conventions sont rédigées d’après des conventions-types, annexées aux articles R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

La convention prend effet à la date de sa signature. Elledoit être publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

La convention est conclue pour la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter, sans pouvoir être inférieure à 9 ans ou 15 ans, selon la nature du prêt.

A l’issue de la période initiale de la convention et en l’absence de dénonciation à cette échéance par l’une ou l’autre partie, elle se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans.

Pour les propriétaires privés, il existe une autre possibilité de conventionner leur logement à l’APL, en signant une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).