Convention d’utilité sociale : 2e génération

5 juillet 2017 | Mis à jour le 16 octobre 2017

À la suite de la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite loi Égalité et Citoyenneté, le décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 vient achever la réforme des conventions d’utilité sociale (CUS) dont le régime est remanié d’importance.

Afin d’accompagner les services de l’Etat dans la mise en oeuvre des CUS de 2ème génération, une note technique relative à la mise en oeuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale (n°NOR TERL1718544N) est mise à disposition sur le site de Légifrance.

Elle abroge la circulaire du 12 avril 2010 relative aux conventions d’utilité sociale de 1ere génération. Cette note technique récapitule les enjeux et objectifs de la nouvelle génération de CUS. Elle précise en outre leur procédure d’élaboration, et les objectifs calendaires jusqu’à leur signature définitive au 30 juin 2018.

En raison de modifications importantes que le décret précité a apporté au nombre des indicateurs et à leur définition, la note technique est accompagnée du Guide de rédaction des conventions d’utilité sociale pour la période 2018-2023, relatif aux indicateurs et à la rédaction de la CUS.

Guide de rédaction des conventions d’utilité sociale pour la période 2018-2023 (PDF- 494.2 ko)

Note technique relative à la mise en oeuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale (n°NOR TERL1718544N) (PDF- 222.3 ko)


Les tableaux ci-après sont à utiliser comme modèles dans le cadre de l’inscription dans la CUS des engagements pour les indicateurs (format Excel et Open office).

État initial du parc (Excel- 51 ko)


Indicateurs LLS : Indicateurs logements locatifs sociaux ordinaires (OpenDocument Spreadsheet- 35 ko)

Indicateurs LLS : Indicateurs logements locatifs sociaux ordinaires (Excel- 78 ko)


Indicateurs LF : Indicateurs logements foyers (OpenDocument Spreadsheet- 22.4 ko)

Indicateurs LF : Indicateurs logements foyers (Excel- 28 ko)


Indicateurs ACC : Indicateurs accession sociale à la propriété (OpenDocument Spreadsheet- 22.5 ko)

Indicateurs ACC : Indicateurs accession sociale à la propriété (Excel- 28 ko)


Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires