Copropriétés : pensez à vous immatriculer avant le 31 décembre 2018

17 juillet 2018| Mis a jour le 16 octobre 2018

Petites, moyennes ou grandes, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. À quoi sert l’immatriculation des copropriétés et à qui incombe-t-elle ?

Pourquoi immatriculer sa copropriété ?

Tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le registre d’immatriculation des copropriétés en ligne a pour but de mieux connaître le parc de copropriétés privées en France : leur nombre, leur taille, leur âge mais aussi leur état et leurs éventuelles difficultés financières ; afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire. 

L’immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Les données renseignées dans le registre permettent également à tous les particuliers, professionnels et élus de :

  • s’informer, via l’annuaire, sur une copropriété avant un projet d’acquisition ;
  • consulter les rapports statistiques et des informations synthétisées sur une copropriété en particulier. 

Qui est concerné ?

Toutes les copropriétés à usage d’habitation d’au moins un logement doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Le syndic (qu’il soit professionnel ou bénévole) ou l’administrateur provisoire est le représentant légal de la copropriété : c’est lui qui doit faire immatriculer la copropriété qu’il gère.

Si la copropriété est neuve, c’est le notaire qui doit l’immatriculer. 

Une procédure 100 % dématérialisée et sécurisée

L’immatriculation d’une copropriété se fait en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, à l’aide d’un identifiant unique.

Les informations à déclarer lors de l’immatriculation concernent notamment :

  • l’adresse de la copropriété ;
  • les données principales sur sa gestion ;
  • les comptes.

Tous les ans, à l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre à jour les informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel).

En cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation, la copropriété ne pourra plus bénéficier d’aides et de subventions de l’État, de collectivités et d’établissements publics. En cas de vente ou de succession, le notaire peut demander au syndic d’immatriculer la copropriété, ou procéder lui-même à l’immatriculation. 

J’immatricule ma copropriété avant le 31 décembre 2018