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Covid-19 : Collectivités locales

Publié le 13/04/2020

Hôtel de ville

Crédits : Manuel Bouquet/Terra

L’Etat, les collectivités territoriales et les associations sont en première ligne pour agir face au Coronavirus. La crise actuelle doit être l’occasion d’une mobilisation nationale de solidarités. Retrouvez par ordre de publication les informations en lien avec les élections municipales et les dispositions liées aux collectivités locales.

Fonctionnement des collectivités territoriales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 et promulguée le 24 mars 2020. Elle vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays.

Cette loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.

Dans le cadre de cette loi, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances, dont certaines concernent les collectivités territoriales. Une partie d'entre elles a été adoptée lors du Conseil des ministres du 25 mars afin d'assurer leur continuité budgétaire, fiscale et financière.

Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Continuité des services publics locaux

Le ministère met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document précise les recommandations en vigueur sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la situation.
 

Services funéraires

Une fiche consultable sur le site de la Direction générale des collectivités locales permet de préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans ce contexte d’épidémie. Elle présente les opérations consécutives au décès de personnes atteintes du covid-19, le rôle du maire en tant qu’officier d’état civil en matière funéraire, l’organisation de cérémonies funéraires, la définition des dépositoires comme possibilité de dépôt temporaire des cercueils, le transport international de corps, et enfin, les habilitations dans le domaine funéraire.

Vie de la collectivité territoriale

Personnes âgées et personnes handicapées

Toutes les ressources 

Adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’ordonnance assouplit les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services. Elle garantit en outre le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.

Protection de l'enfance et éducation

Toutes les ressources

Capacité individuelle de garde des assistants maternels

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, cette ordonnance augmente le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels. Pour la durée de la crise sanitaire, elle généralise ainsi la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants. Afin de faciliter la recherche de solutions de garde pour les personnels mobilisés pour la gestion de la crise sanitaire et d’améliorer l’information sur l’offre existante, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Eau et assainissement

Paiement des factures d'eau

Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont concernées. Les collectivités ne peuvent pas avoir recours au mécanisme pour leurs propres factures d’eau et d’électricité (seules les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont susceptibles de bénéficier du dispositif.)

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Comptabilité publique

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

La situation épidémique liée au Covid-19 est constitutive d’un cas de force majeure en ce qui concerne l’activité des comptables publics. En conséquence, leur responsabilité pécuniaire personnelle ne sera pas engagée en cas de manquements imputables à cette situation

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Marchés publics

Adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics

L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

La passation et l’exécution des marchés publics

Les difficultés liées à la crise du COVID-19 peuvent relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle. Dans ces situations, les entreprises ne doivent donc pas dans le silence du contrat sur la force majeure se voir appliquer de pénalités, ni quelque autre sanction contractuelle que ce soit. Y sont rappelées :

1) les critères du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle (et donc de sanction). En l’occurrence les critères d’imprévisibilité et d’extériorité aux parties est avéré en l’espèce. Celui de de « l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public » sera à analyser au cas par cas (notamment les conséquences du confinement), mais le gouvernement demande en tout état de cause à ce qu’il soit appliqué avec bienveillance.

2) La possibilité de mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents : délais réduits de publicité (3° de l’article R2161-8 du CCP), passation sans publicité ni mise en concurrence prévue en cas d’urgence impérieuse (article R2122-1 du CCP) ; naturellement, « Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. »

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire (Note de la DAJ du MEF)

Fonction publique

Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives 

Ce texte doit permettre d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives. À l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique, il permet aux établissements publics, autorités administratives indépendantes, à des personnes privées chargées d’une mission de service public administratif ou à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel, de délibérer, pendant cette période, par voie dématérialisée. Il organise, lorsque l’urgence le justifie, la délégation, par voie dématérialisée également, de certaines compétences de l’organe délibérant de ces instances au profit de l’organe exécutif à la condition que celui-ci en rende compte.

Pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le texte prolonge les mandats au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Organisation des examens et concours 

Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Foire aux questions - employeurs et agents publics

Comment organiser le travail des agents à distance ?
Comment assure-t-on la continuité de services publics ?
Quelles mesures de précaution prendre à l’égard des agents assurant la continuité de l’activité et ayant un contact avec le public ?
Quelles mesures prendre si un agent du service est contaminé ?
Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19

Situation des agents publics

Présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Elle présente pour information la situation applicable aux salariés relevant du code du travail et assurés du régime général

Note de la DGAFP : situation des agents publics : comparatif public-privé

Urbanisme

Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

Règle les questions que se sont posées de nombreux élus et services des communes et intercommunalités, liées à l’incapacité de prévenir l’acquisition d’autorisations d’urbanisme tacites – potentiellement illégales – faute de suspension des différents délais procéduraux s’appliquant, du dépôt des demandes jusqu’à la délivrance des autorisations et au contrôle de conformité des travaux.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Aires d'accueil des gens du voyage

Pendant la période de confinement et la lutte contre le coronavirus, comment les acteurs sur le terrain doivent-ils agir face à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et à leur situation ? Un questions/réponses permet de répondre à leur besoin d'informations ...

Le questions/réponses

Réseaux de communication électronique

Mobilisation conjointe de l’Etat et de l’ensemble des collectivités publiques pour faciliter la poursuite des travaux de maintenance des réseaux de communication électronique et la reprise progressive des nouveaux déploiements, notamment en zone rurale.

Communiqué de presse - fibre optique et réseaux de téléphonie mobile : le gouvernement s'engage aux côtés des collectivités pour faciliter la reprise des déploiements.

Elections municipales

En raison du contexte sanitaire qui n’a pas permis la réunion des conseils municipaux issus au complet dès le premier tour du scrutin, la loi d'urgence pour lutter contre le Covid-19 reporte l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Il en va de même dans les conseils communautaires et la métropole de Lyon.

Solidarité nationale

Pour agir face au Coronavirus, le Président de la République a demandé au Gouvernement de travailler avec les partenaires sociaux et avec les associations pour valoriser les actions qui existent sur le terrain et les renforcer.