Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Questions/Réponses sur le dépôt et l’instruction des demandes : enregistrement, affichage et transmission, délais d’instruction puis enfin instruction.

Affichage et transmission

19 septembre 2013

Sites classés et réserves naturelles : avis du préfet

Description :
Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet. Le préfet émet-il un avis ? Quelle est la forme de la réponse du préfet, quelles en sont les conséquences ?


Réponse :
Le préfet fera instruire celui des services de l’Etat compétent localement sur le site inscrit. Ce service émettra un avis.

Transmission la DP portant sur les coupes et abattages d’arbres (article R. 423-16-a)

Description :
A qui le maire doit-il transmettre la DP portant sur les coupes et abattages d’arbres (article R. 423-16-a) ? au service instructeur DDAF ou à la DDE ?


Réponse :
L’article R.423-9 du code de l’urbanisme dispose que le Maire transmet le dossier au Préfet dans le cas où la décision relève de sa compétence. Qu’il s’agisse de la DDAF ou de la DDE, c’est le Préfet qui est compétent.

Transmission tardive d’une demande incomplète

Description :
Que faire en cas de transmission tardive (plus d’un mois) par le maire d’une demande incomplète ? Faut-il procéder à une analyse succincte pour éventuellement retirer la décision tacite ?


Réponse :
Il n’y a pas de permis de construire tacite au bout d’un mois. La seule sanction résulte de l’impossibilité, à partir de cette date, de prolonger les délais.
Le code de l’urbanisme n’interdit pas de demander des pièces complémentaires au delà du mois qui suit le dépôt du dossier. Il faut donc instruire le dossier (consultations, demande de pièces manquantes, examen technique..) mais dans des délais réduits. Cela suppose d’être vigilant et de suivre de très près l’avancement du dossier.
Si le demandeur de permis ne fournit pas les pièces demandées avant la fin du délai d’instruction, la décision à prendre sur le dossier dépend de la nature de la pièce manquante. Il convient de se poser la question de savoir si la pièce manquante a uniquement une incidence sur la légalité de forme du permis ou si elle a une incidence sur le fond de la légalité du permis.
- Dans le cas où elle n’aurait qu’une incidence sur la forme, le permis doit être délivré et régularisé par la suite en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 2 février 2004 « Sci Fontaine de Villiers ».
- Dans le cas où elle aurait une incidence sur le fond de la décision (comme par exemple une photo sans laquelle il serait impossible d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement), il est préférable de trouver une solution de substitution comme par exemple un déplacement sur place qui permettrait de s’assurer que le projet ne porte pas atteinte à son environnement et que le permis ainsi délivré ne serait pas illégal sur le fond. Dans le cas où une illégalité de fond serait identifiée, il est préférable de refuser le permis. La responsabilité de l’autorité compétente pourrait être engagée mais de manière moins importante qu’en cas de délivrance du permis suivi d’un retrait ou d’une annulation par le juge.