Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Questions/Réponses sur le dépôt et l’instruction des demandes : enregistrement, affichage et transmission, délais d’instruction puis enfin instruction.

Autorité chargée de l’instruction

19 septembre 2013

Instruction d’un permis de construire

Description :
Qui est chargé de l’instruction d’un permis de construire.


Réponse :
Si le permis de construire est de compétence commune, l’instruction est menée sous la direction du maire. Celui-ci peut charger de l’instruction ses services, les services d’une autre collectivité ou, lorsque la commune a moins de 10 000 habitants, la DDE.
Si le permis de construire est de compétence EPCI, l’instruction est menée sous la direction du président de l’EPCI. Celui-ci peut charger de l’instruction ses services, les services d’une autre collectivité ou, lorsque l’EPCI a moins de 10 000 habitants, la DDE.
Si le permis de construire est de compétence Etat, l’instruction est effectuée par la DDE.

Signature des modifications de délais et de demande de pièces

Description :
Lorsque la décision doit être prise au nom de l’Etat, les lettres de majoration de délais et de demande de pièces manquantes seront-elles signées par le DDE ou par le Préfet, comme le prévoyait l’ancien article R. 421-27 ?


Réponse :
Le nouveau décret n’a pas repris les dispositions de l’ancien article R. 421-27. L’article R. 423-16 prévoit que lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, l’instruction est effectuée par la DDE (ou la DDAF pour les coupes et abattages d’arbres). C’est le DDE, le DDAF ou un agent ayant délégation qui signe les modifications de délais et de demande de pièces.

Ouvrage en co-visibilité d’un monument historique

Description :
Qui est compétent pour instruire une demande de permis de construire d’un ouvrage en co-visibilité d’un monument historique ?


Réponse :
Le fait qu’un ouvrage soit situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ne modifie pas la compétence pour l’instruction. Le service instructeur compétent (DDE, mairie ou EPCI) demande d’avis de l’ABF dans le cadre de l’instruction du permis.