Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Questions/Réponses sur le dépôt et l’instruction des demandes : enregistrement, affichage et transmission, délais d’instruction puis enfin instruction.

Délais d’instruction

19 septembre 2013

Majoration de délais

Description :
Peut-on majorer les délais d’instruction (DP, PD, PC, PA..) lorsqu’il y a consultation du service d’archéologie préventive ?


Réponse :
Les modifications du délai d’instruction de droit commun sont précisées aux articles R.423-24 à R.423-33.
En matière d’archéologie préventive, l’article R.423-24 s’applique. Il dispose que le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R.423-23 est majoré d’un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
L’article R.425-31 (situé dans le chapitre V) prévoit que seules les demandes de permis peuvent faire l’objet d’une majoration de délai de un mois. Le texte ne vise pas les déclarations préalables. Il n’y a donc pas de majoration pour une déclaration préalable.
En matière d’archéologie préventive, les travaux soumis à déclaration préalable sont gérés par le code du patrimoine.

PC d’une installation classée

Description :
Les articles R.423-20 et R.423-32 ne font courir un délai d’instruction de 2 mois qu’à compter de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur.
Une demande de permis de construire concernant une installation classée est-elle concernée par ces dispositions ?
Sinon, existe-il un lien entre la réalisation des travaux objet du PC et l’obtention effective de l’autorisation au titre de la législation des Installations Classées ?


Réponse :
Le délai d’instruction mentionné aux articles R.423-20 et R.423-32 ne concerne que les permis ne pouvant être délivrés qu’après enquête publique, c’est à dire lorsque l’enquête publique porte sur le permis. Dans ce cas, le délai d’instruction du permis est de deux mois après réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. Ce délai permet à l’autorité compétente d’examiner les résultats de l’enquête.
Cela ne s’applique pas aux enquêtes publiques indépendantes du permis, telle que l’enquête portant sur une installation classée. Dans ce cas, l’enquête publique ne porte pas sur le permis de construire mais seulement sur l’autorisation d’exploiter une installation classée. Le permis peut ainsi être délivré indépendamment de l’enquête sur l’installation classée. Mais le bénéficiaire du permis ne pourra pas le mettre en oeuvre avant la fin de l’enquête publique.

Délais : ERP - Consultation des commissions

Description :
Quel est l’article du code de l’urbanisme qui précise le délai de consultation des commissions "accessibilité" et "sécurité" dans le cadre de l’instruction d’un ERP ?
L’article R.423-70 précise pour le préfet un délai de 5 mois lorsqu’une dérogation est demandée au titre de l’accessibilité.
En l’absence d’autres dispositions, le délai est de 1 mois (cf. R 423-59).
Est-ce exact ?"


Réponse :
L’article R.423-28 du code de l’urbanisme indique : "Le délai d’instruction est porté à six mois : c) Lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation "
Par ailleurs, l’article R.423-70 du code de l’urbanisme indique que lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l’issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l’article R. 111-19-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sur les travaux faisant l’objet de l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du même code est de cinq mois.
Enfin, l’article R 111-19-26 du code de la construction et de l’habitation précise que : "A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l’article R. 111-19-22, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25."
Il y a donc bien un délai de 6 mois au titre du code de l’urbanisme pour l’instruction du permis de construire et, parallèlement, un délai de 5 mois pour que l’autorisation au titre du CCH soit instruite. Dans ce cas, le permis de construire vaut autorisation au titre des établissements recevant du public. Il reste donc un mois à l’autorité compétente en urbanisme pour statuer.
Dans le délai de 5 mois, le CCH (article R.111-19-23) prévoit un délai de 2 mois pour que les commissions d’accessibilité et de sécurité se prononcent.
Pour les déclarations préalables touchant des ERP, les deux procédures sont disjointes.

Vérification par les instructeurs

Description :
Les instructeurs ne doivent-ils pas également, dans le premier mois, vérifier si toutes les pièces exigées figurent dans le dossier et sont suffisantes ?


Réponse :
Un premier recensement des pièces jointes doit être effectué dès le premier mois. Pour rendre ce contrôle plus simple, le formulaire de demande comprend un bordereau. Le pétitionnaire devra cocher sur ce bordereau les pièces qu’il fournit. Le travail essentiel du service instructeur dans le premier mois consistera donc à vérifier que les pièces mentionnées sur le bordereau correspondent bien à ce qui est nécessaire.
Par ailleurs, les constructeurs individuels comme les professionnels recevront une notice détaillée, élaborée avec les représentants des architectes, des notaires, des avocats et des géomètres-experts pour les aider à constituer leur dossier. L’objectif de la réforme est notamment qu’il n’y ait plus de dossier « incomplet de bonne foi ».

Non respect : conséquences

Description :
Si ces procédures ne sont pas faites en temps et en heure, quelles seront les conséquences ?


Réponse :
En ce qui concerne la notification des délais, les conséquences seraient effectivement graves : aucune majoration de délai ne pourrait plus être notifiée. Il faudra donc concentrer l’effort sur cette question des délais.
En ce qui concerne le caractère complet du dossier, les conséquences d’un oubli éventuel seraient moins graves : le service instructeur pourrait toujours demander la pièce manquante. Le demandeur aurait tout intérêt à la fournir rapidement. Simplement, les demandes de pièces manquantes adressées après le premier mois n’auront plus pour effet de suspendre le délai d’instruction. Ainsi, si une pièce, mentionnée dans le bordereau, se révèle, à l’instruction, manifestement insuffisante, l’instructeur pourra sans difficulté, même après le premier mois, demander au pétitionnaire de compléter son dossier.

Maison individuelle

Description :
Quelle est la portée du renvoi au code de la construction et de l’habitation pour la définition de la maison individuelle ?


Réponse :
Le renvoi au code de la construction et de l’habitation permet d’unifier la définition de la maison individuelle. Ainsi, le délai de 2 mois mentionné à l’article R. 423-23 s’applique aux demandes de permis de construire relatifs aux immeubles à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, aux immeubles à usage professionnel et d’habitation, aux ouvrages d’un particulier construisant lui-même etc.

Chalet d’alpage

Description :
Quels sont la procédure et le délai d’instruction d’une déclaration préalable portant sur un chalet d’alpage ?


Réponse :
Un arrêté préfectoral constatant qu’il s’agit d’un chalet d’alpage est nécessaire dans une phase préalable. Il permet de déroger aux interdictions relatives aux constructions en zone de montagne. En l’absence d’une telle autorisation, le permis doit être refusé. Le délai de droit commun de la déclaration préalable s’applique, majorée d’un mois pour la consultation de la commission des sites.

Commission Etablissement recevant du public (ERP)

Description :
Le délai donné à la commission Etablissement recevant du public (ERP) n’est-il pas trop court ?


Réponse :
Des précisions sur l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation seront apportées par le décret relatif aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur actuellement en préparation.

Consultation d’une commission communale de sécurité

Description :
Y a-t-il une majoration d’un mois du délai d’instruction en cas de consultation d’une commission communale de sécurité, au titre de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme ?


Réponse :
L’articulation entre la réglementation relative à la sécurité incendie et celle du permis de construire sera clarifiée par le décret sur le code de la construction et de l’habitation. Cette partie du décret a été disjointe par le conseil d’Etat et devrait être réexaminée pendant l’été.

Co-visibilité

Description :
Si l’ABF constate que le projet est sans co-visibilité, la majoration de délais est-elle encore justifiée ou retombe-t-on dans le délai de droit commun ? Comment fixer le délai d’instruction R. 423-28 sans que l’ABF nous ait répondu sur la covisibilité ?


Réponse :
La rédaction de l’article R. 423-28 a été modifiée par le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière afin de préciser que le délai d’instruction est modifié dès lors que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, sans que l’instructeur ou l’ABF ait besoin de vérifier s’il y a ou non covisibilité.En revanche, l’accord de l’ABF est requis s’il y a covisibilité, alors que dans le cas contraire, un avis simple suffit.

Déclarations préalables

Description :
Quels sont les cas de prolongation des délais d’instruction des déclarations préalables ?


Réponse :
Est seulement applicable aux déclarations préalables la majoration de délai d’un mois prévue à l’article R. 423-24, lorsque la décision prise sur la déclaration préalable vaut décision au titre d’une autre législation, ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé.
Les autres majorations de délai ne sont applicables qu’aux permis.

Accord du ministre de la défense ou d’un délégué nécessaire

Description :
Quel est le délai d’instruction du permis de construire ou d’aménager lorsque l’accord du ministre de la défense ou d’un délégué est nécessaire (R. 425-7 et R. 425-8) ?


Réponse :
Lorsqu’un texte prévoit l’accord du ministre ou de son délégué local, la majoration de délai est d’un mois. Ce n’est que si l’accord personnel du ministre est requis ou si le ministre a évoqué le dossier que le délai total est d’un an.

Loi sur l’eau

Description :
Le délai d’instruction peut-il être majoré en application de la loi sur l’eau ?


Réponse :
Les autorisations au titre de la loi sur l’eau sont complètement indépendantes des autorisations du permis de construire. Ce sont deux contrôles distincts.

Date à prendre en compte en cas de prolongation exceptionnelle du délai d’instruction

Description :
A partir de quelle date s’apprécie la computation des délais d’instruction en cas de prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ? La date du dépôt en mairie ou du recours contre la décision de la commission départementale d’équipement commercial (par exemple) ?


Réponse :
La prolongation exceptionnelle est une majoration du délai déjà notifié.Il y a deux types de situations :
Articles R. 423-34 à R. 423-36 : (opération de défrichement, architecte des bâtiments de France, commission départemental de l’équipement commercial)
Dans ce cas, indépendamment de la date à laquelle l’événement générant ce nouveau délai est intervenu, le délai initialement notifié s’additionne au délai exceptionnel.
A titre d’exemple, un projet soumis à autorisation de la CDEC bénéficie d’un délai d’instruction de 4 mois. Si la décision de la CDEC fait l’objet d’un recours, le nouveau délai d’instruction sera de 8 mois à compter de la date de dépôt du dossier (4 mois du délai particulier + 4 mois de prolongation exceptionnelle), que le recours intervienne le lendemain de la décision de la CDEC ou un mois après.
Article R. 423-37 : (évocation du projet par le ministre chargé des sites)
Dans ce cas, le délai d’instruction est remplacé par un nouveau délai, d’un an, dont le point de départ est la date de dépôt en mairie, quelle que soit la date de l’évocation.
Par exemple, pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le délai d’instruction est en principe de 6 mois. Si le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des monuments historiques, un nouveau délai d’instruction est alors opposable : un an à compter du dépôt de la demande. Par conséquent, si le ministre évoque le projet au bout d’un mois, il lui restera 11 mois pour instruire le dossier (12 mois - 1mois déjà écoulé), alors que si l’évocation est déclenchée au bout de 5 mois, il subsistera 7 mois (12 mois - 5 mois écoulés).

Evocation du ministre

Description :
Pourquoi l’évocation du ministre relève-t-elle des prolongations exceptionnelles de délais, alors que l’expression « porte le délai à » diffère du reste du paragraphe ?


Réponse :
L’évocation relève des prolongations exceptionnelles du délai d’instruction car il s’agit d’un événement éventuel, contrairement aux autres modifications qui relèvent de consultations obligatoires (consultation d’une commission départementale) ou de situations (projet situé en secteur sauvegardé) connues depuis le début de l’instruction. En outre, le choix du vocabulaire révèle une différence entre l’effet d’un recours qui prolonge le délai initialement notifié et l’effet de l’évocation qui remplace le délai initial.Le délai est alors d’un an à compter du dépôt du dossier en mairie.

Déclaration préalable et permis de demolir

Description :
L’article L.451-1 prévoit que le PA et le PC peuvent valoir PD. Le formulaire (ainsi que le logiciel ads 2007) prévoit qu’une déclaration préalable peut également valoir permis de démolir.
Quid du cas de la DP ? Les délais d’instruction DP et PD ne semblent pas coherents.


Réponse :
La possibilité de demander l’autorisation de démolir avec la déclaration préalable a été introduite par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (article 3 - XIV). Il modifie l’article R.431-36 (dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007). La déclaration préalable peut être complétée par les documents mentionnés à l’article R.431-21 qui concerne les démolitions. Les formulaires et le bordereau sont conformes à ces dispositions.La raison de cette mesure est qu’il fallait offrir les mêmes facilités de regroupement des demandes, que l’on soit dans le champ du permis ou de la déclaration préalable.
Il s’agit néanmoins bien de l’instruction d’une déclaration préalable. Le délai initial est donc bien d’un mois, mais il peut être modifié avant la fin du délai si on est dans un cas de majoration ou d’application d’un nouveau délai.