Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Questions/Réponses sur le dépôt et l’instruction des demandes : enregistrement, affichage et transmission, délais d’instruction puis enfin instruction.

Instruction

19 septembre 2013

Avis conforme préfet

Description :
Par quel nouvel article du code l’article R421-22 a t-il été remplacé ? Conformément à l’article L422-6 du code les communes dont le PLU a été annulé doivent recueillir l’avis conforme du préfet avant délivrance ou refus de l’autorisation.
Jusqu’au 30/09/2007 le code prévoyait que l’autorité compétente transmette un exemplaire de la demande et du dossier accompagné des différents avis et accords. Cela sous entendait que cet avis conforme ne pouvait être recueilli qu’en fin d’instruction ce qui semble logique.
Aujourd’hui aucun article sauf erreur ne reprend cette obligation. Le cas se pose pour les déclarations préalables dont le délais d’instruction est très court.


Réponse :
Cet article n’a pas été remplacé. La commune doit, dans tous les cas, envoyer la totalité du dossier au préfet. Si l’accord du préfet est requis, il appartient au maire (ou au service instructeur) de le solliciter.

Assainissement non collectif

Description :
Deux réponses me paraissent contradictoires, quant à l’assainissement :
Dans le thème dépôt et instruction des demandes, on nous dit expressément qu’il n’y a pas à contrôler le dispositif d’assainissement, que le rôle de l’instruction est simplement d’indiquer le type d’assaisnissement(individuel ou collectif).
Dans le thème dispositions propres aux constructions/étude de sols, il est dit que l’on peut faire un refus de permis si la configuration du terrain ou la nature du sol ne permet pas l’assainissement non collectif.
Dans notre département, nous avons donné consigne de ne pas consulter le gestionnaire d’assainissement individuel. Comment saura-t-on si le terrain est propre à l’assainissement non collectif et surtout, est-ce OUI ou NON le rôle de l’instruction ?


Réponse :
Dans toutes les communes, en principe, a été établie une carte des secteurs de la commune où l’assainissement individuel est obligatoire et de ceux où l’assainissement collectif est obligatoire (art. L. 2224-10 du CGCT). Là où cela n’a pas été fait, il est indispensable d’établir ces cartes. Par ailleurs, les documents relatifs à l’asssainissement indiduel et les PLU peuvent imposer une taille minimale de terrain pour recevoir un assainissement individuel.
L’instructeur du PC doit vérifier si ces règles sont respectées : on ne peut pas accorder un PC avec assainissement individuel si on est situé dans un secteur où un tel assainissement est interdit ou si le terrain est plus petit que ce que prévoit le PLU.
Il est précisé par ailleurs que la DGUHC et la direction de l’eau ont proposé ensemble de réunir un groupe de travail (DGUHC,D-Eau,DGCL,DG-Santé) pour discuter d’une éventuelle modification de la loi sur l’eau pour permettre un contrôle en amont du type de dispositif technique retenu en cas d’assainissement individuel,contrôle a priori que la loi n’autorise pas actuellement.

Conditions d’accès à la voie

Description :
Dans l’hypothèse où le PLU ne fixe aucune règle "particulière" sur les conditions d’accès à la voie, sur quel fondement l’autorité compétente pourra prendre en compte un avis défavorable ou des prescriptions du gestionnaire de la voie ?


Réponse :
Même s’il ne s’agit pas d’un avis conforme, l’autorité compétente pourra motiver son refus sur le caractère dangereux de la voie, en s’appuyant sur les informations fournies par le gestionnaire de la voie.

Réglementation des accès "de façon particulière"

Description :
Faut-il considérer qu’un PLU qui se contente de recopier l’art R. 111-5 ou de le paraphraser réglemente les accès "de façon particulière" ?


Réponse :
Oui, mais la règle serait difficile à appliquer.

Gestionnaire de la voie publique

Description :
Qui est le gestionnaire de la voie publique mentionné à l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ?


Réponse :
Il s’agit du gestionnaire de la voie au sens du code de la voirie routière. Cette autorité se confond généralement avec le maître d’ouvrage de la voie sauf lorsque la gestion est concédée (par exemple certaines autoroutes ; mais il est impossible de créer un nouvel accès à une autoroute par un simple permis de construire). Rien n’empêche de consulter également l’autorité en charge de la police de la circulation dans les cas où il s’agit d’une autre personne publique (par exemple, le maire pour une route départementale traversant une agglomération).

Modification du délai d’instruction en cas d’enquête publique

Description :
Quelles sont les enquêtes publiques qui ont pour effet de modifier le délai d’instruction des permis et son point de départ ? Celles relatives aux installations classées ?


Réponse :
Seules les enquêtes publiques requises au titre du permis de construire sont visées par les articles R. 423-20 et R. 423-25. Ainsi la procédure d’octroi du permis de construire est désormais totalement distincte de la procédure ICPE car l’enquête publique ne porte pas sur l’autorisation permis de construire mais sur l’autorisation ICPE.

Information du pétitionnaire sur les conclusion de l’enquête publique

Description :
A quoi sert l’information du pétitionnaire sur les conclusions de l’enquête publique ?


Réponse :
La réception de ces conclusions conditionne le départ du délai d’instruction. Ainsi, cette formalité est nécessaire pour informer le pétitionnaire sur la procédure d’instruction de sa demande. En outre, elle porte à sa connaissance le contenu du rapport et lui permet de répondre.

IPCE et la clôture de l’enquête publique

Description :
Pour les IPCE, la clôture de l’enquête publique conditionne-t-elle l’octroi du permis de construire ou seulement le début des travaux ?


Réponse :
Pour les IPCE, cela conditionne le début des travaux : la délivrance du permis de construire est indépendante de l’autorisation ICPE. Mais la réalisation des travaux autorisés par le permis de construire est conditionnée par l’autorisation ICPE.

Clôture de l’enquête publique

Description :
Comment le service instructeur sera-il averti de la clôture de l’enquête publique ?


Réponse :
Il n’a pas besoin d’en être averti. Cela dit, le délai de clôture de l’enquête est fixé par l’arrêté qui ouvre l’enquête.

Consultations en AR

Description :
Est-il prévu d’effectuer les consultations en AR, afin de garantir la date de réception de la demande d’avis ?


Réponse :
Il n’est pas prévu d’obligation. Ce choix relève des autorité compétentes localement. Un système d’alerte par email pourrait être utilisé.

Etude d’impact relatif à l’archéologie préventive

Description :
Quel est l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 423-69 relatif à l’archéologie préventive ?


Réponse :
Il s’agit de l’étude d’impact de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Lorsqu’un projet qui relève du champ d’application du décret relatif à l’archéologie préventive est soumis à étude d’impact, le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour édicter des prescriptions ou demander la modification du projet.

Valeur juridique d’un avis rendu hors délai

Description :
Quelle est la valeur juridique d’un avis rendu par un service consulté au-delà du délai qui lui est imparti mais dans le délai d’instruction ?


Réponse :
Le service consulté a un délai maximum pour répondre à la demande d’avis. Au delà de ce délai son avis est, sauf cas explicitement visés par le code, réputé favorable. En conséquence, s’il est rendu dans le délai d’instruction du permis il est superfétatoire (Art. R.423-59).
Dans la pratique, il ne doit pas être ignoré s’il contient des mises en garde particulières.

Parc résidentiel de loisirs à gestion hôtelière

Description :
Lorsque la demande porte sur un parc résidentiel de loisirs à gestion hôtelière, l’avis de la CDAT doit-il être recueilli ?


Réponse :
Oui, la consultation de la CDAT est obligatoire.

Permis de démolir

Description :
Dans quels cas un permis de démolir est-il soumis à une consultation obligatoire de l’ABF ?


Réponse :
En vertu des articles R. 423-54 et R. R. 423-67, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire lorsque le projet de démolition se situe :
- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
- Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : L. 642-1 du code du patrimoine.
- Dans le champ de visibilité d’un monument historique : L. 621-30-1 du code du patrimoine.
- Dans un site inscrit ou classé.

Système d’assainissement

Description :
Quelle suite sera donnée aux demandes d’autorisation lorsque le gestionnaire d’assainissement répondra que les éléments du dossier ne lui permettent pas de prendre une décision ?


Réponse :
Il relève de la responsabilité du service instructeur de s’assurer que le projet de construction est relié à un système d’assainissement. Si le système d’assainissement choisi est individuel, le contrôle du service instructeur s’arrête là. Par contre s’il est collectif, il est du devoir du service instructeur de voir comment le constructeur envisage de se brancher aux réseaux publics. Il doit pour cela se rapprocher des services techniques pour s’assurer que les branchements sont bien conformes. Mais c’est au service instructeur de vérifier que le plan de masse comporte bien ces informations. Il n’y a rien d’autre à demander.

Lotissements

Description :
Dans le cadre des lotissements, les services publics doivent-ils être consultés, au titre de l’article R. 423-52, sur les points techniques prévus sur les plans et dans le programme des travaux ?


Réponse :
Oui, les services publics doivent être consultés.

Chambres d’agriculture

Description :
Le décret prévoit-il une majoration des délais pour la consultation des chambres d’agriculture ?


Réponse :
Il n’est pas explicitement prévu de majoration de délai lorsqu’il y a lieu de consulter une chambre d’agriculture. Toutefois le décret du 11 mai 2007 a prévu que le délai d’instruction des permis est majoré de 2 mois quand il y a lieu d’instruire une demande de dérogation à la règle de réciprocité de l’article L. 111-3 du code rural qui prévoit une consultation des chambres d’agriculture.

Gestionnaires de réseaux

Description :
La consultation des gestionnaires de réseaux permet-elle de majorer le délai d’instruction des déclaration préalable ou des permis ? L’article R. 423-24 est-il applicable ?


Réponse :
Cette consultation relève de l’instruction normale. Elle ne permet aucune majoration de délai.

Suspension de l’instruction par le préfet

Description :
Le préfet peut-il procéder à la suspension de l’instruction de certains dossiers soumis à la CDEC ?


Réponse :
Le préfet ne peut procéder à la suspension de l’instruction. En matière d’urbanisme commercial, un délai dérogatoire a été mis en place pour permettre la consultation de la CDEC. Son accord peut être exprès, ou tacite à l’issue du délai de consultation. Une telle pratique, outre son caractère illégal, serait inutile.

E.R.P. et déclaration préalable

Description :
Le décret du 11 septembre 2007 ne traite pas du problème des déclarations préalables portant sur des E.R.P. (soit pour la création d’un tel établissement par changement de destination tel que défini par l’article R421-17 du code de l’Urbanisme ou de travaux correspondant au "f" et"g" de ce même article.
Que faire dans ces cas là ?"


Réponse :
La déclaration préalable ne tient pas lieu d’autorisation au titre des ERP.
Cette solution a été écartée compte tenu des délais d’instruction respectifs de la DP (un mois) et de l’autorisation au titre des ERP (cinq mois).
Dans ce cas, il faut établir une déclaration préalable et demander parallèlement l’autorisation au titre des ERP.

Projets soumis à enquête publique

Description :
Comment s’articule la procédure d’instruction des permis et des déclarations préalables lorsque les projets sont soumis à enquête publique ?


Réponse :
Lorsque le projet qui fait l’objet de la demande de permis fait aussi l’objet d’une enquête publique en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement, le code de l’urbanisme organise un lien entre la procédure d’instruction de l’autorisation et l’enquête publique. Dans un tel cas (sauf enquête portant sur un défrichement) :
- le délai d’instruction part de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête (art. R.423-20 du code de l’urbanisme)
- le permis ne peut pas être tacite (art. R.424-2 d du code de l’urbanisme)
Cela concerne les enquêtes publiques portant sur le permis de construire, et non les déclarations préalables. Mais d’autres projets sont soumis à enquête publique indépendamment du permis. Ainsi des travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l’objet d’une protection particulière sont soumis à enquête publique (annexe de l’art. R.123-1 31° du code de l’environnement) sans être nécessairement soumis à autorisation au titre de l’urbanisme. Dans un tel cas, l’obligation de soumettre le projet à enquête est complètement indépendante de l’autorisation d’urbanisme.
Le lotissement est soumis à enquête publique dès lors qu’il permet la construction de plus de 5000 m² de SHOB. Mais il est difficile d’imaginer un lotissement, permettant la construction d’une telle surface sans réaliser aucune voie ou espace commun, qui serait simplement soumis à décaration préalable. Néanmoins, dans un telle hypothèse, l’enquête publique devrait être menée indépendamment de la déclaration préalable.

Place de stationnement

Description :
Comment apprécier le nombre place de stationnement pour les PCMI, alors qu’il n’ y a plus de plan intérieur et qu’il n’y a pas de tableau des places de stationnement dans le formulaire comme dans celui du PC ? je précise que j’ai un PLU qui impose 1 place de stationnement par 50m² de SHON dont la moitié doit être couverte et intégrée au bâtiment.


Réponse :
Votre plan local d’urbanisme impose une place de stationnement par 50 m² de SHON. La SHON fait partie des éléments obligatoirement contenus dans la demande de permis, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un autre type de permis. Vous pouvez donc voir quel nombre de places de stationnement est nécessaire et les prescrire dans l’arrêté si la demande ne les fait pas apparaitre clairement.

DP et antenne de plus de 50m de hauteur

Description :
Les antennes de radiotéléphonie mobile de plus de 50 m de hauteur sont soumises à DP. Le R.425-9 prévoit un délai de 2 mois de réponse losqu’un ouvrage est
susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne(à partir de 50 m de haut). Mais il n’évoque que les permis de construire et d’aménager. J’en conclus donc que l’instruction des DP pour antennes supérieures à 50 m ne génère aucune consultation de l’aviation civile et militaire et donc, ne vaut pas autorisation à ce titre. Est-ce la bonne interprétation ?


Réponse :
En application de l’article R.425-9 du code de l’urbanisme, seuls le permis de construire et le permis d’aménager peuvent valoir autorisation au titre du code de l’aviation civile. Pour les constructions d’une hauteur de plus de 50 mètres de hauteur soumises à simple déclaration préalable, il faut demander l’autorisation au titre du code de l’aviation civile en parallèle.
Cela résulte clairement de l’article R. 425-9 : ce n’est pas cet article qui prévoit un délai de 2 mois pour que le minsitre ou son délégué réponde, mais c’est lui qui prévoit que le permis de construire ou d’aménager tiennent lieu de l’autorisation au titre du code de l’aviation civile.