Discours de Cécile Duflot - Examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

21 novembre 2012 | Mis à jour le 23 août 2013


Monsieur le Président,


Madame la Rapporteure,


Mesdames et Messieurs les députés,


 


C’est avec un plaisir renouvelé que je viens aujourd’hui devant vous présenter le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.


Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Les Français exigent de nous d’aller vite. La situation des plus fragiles est d’autant plus grave en temps de crise, et chaque jour je mesure davantage l’urgence dans laquelle nous sommes.


C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont si ambitieux. C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux et en particulier en zone tendue. C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale et cela en dépit de l’opposition de certains qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.


 


L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte que vous aviez adopté, pour une pure question de procédure, n’a en rien entamé la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République :


- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;


- le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi « SRU », en prévoyant un relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et un quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.


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