Discours de Jacques Mézard - Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale

15 mai 2018

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,

J’ai déjà eu l’occasion de venir devant votre commission vous présenter la « Stratégie logement » du Gouvernement, de même que nous avons pu échanger durant l’examen du projet de loi de finances mais également à l’occasion de débats dans l’hémicycle sur le sujet…, certains d’entre vous ont participé à la Conférence de consensus qui s’est tenue cet hiver au Sénat, à mon initiative et à l’invitation du président Larcher. Bref, pour beaucoup d’entre vous, pour ne pas dire la grande majorité, beaucoup de ce que contient le projet de loi ELAN, s’il ne vous est pas familier, il ne vous est certainement pas inconnu.

Voici des décennies que nos politiques en matière de logement et d’habitat ne sont plus en phase avec les évolutions de la société française… Le quotidien des Français a profondément évolué sans que les politiques publiques liées au logement n’évoluent au même rythme. Les Français changent d’emplois plus souvent, et donc de logements… ; le modèle familial évolue lui aussi, et les outils numériques ont modifié nos comportements et nos habitudes de vie, dans comme à l’extérieur de notre habitat. Nous avons donc désormais besoin de logements qui soient plus connectés, plus écologiques, plus modulables et mieux adaptés à la diversité des parcours de chacun. Cela nécessite de revoir nos politiques du logement.

Nous connaissons le diagnostic et nous sommes à peu près tous d’accord ici pour identifier un certain nombre de problèmes, dont la plupart ne sont pas nouveaux : une demande de logements en constante augmentation dans les métropoles et les centres-villes des grandes agglomérations, une pénurie de logements qui freinent la mobilité professionnelle, les parcours résidentiels et le développement d’un grand nombre de territoires. Et, dans le même temps, une offre de logements inadaptée aux besoins des Français, dans de nombreuses villes moyennes et territoires ruraux, laissant de nombreux logements vacants et dégradés…

L’ambition du projet de loi ELAN est donc bien de remédier à cela à travers une philosophie simple, celle qui guide et inspire ce quinquennat : libérer et protéger. Ce texte en est une parfaite illustration.

Le projet de loi que Julien DENORMANDIE et moi-même avons l’honneur de vous présenter s’adresse à tous les acteurs du logement, mais aussi à tous les Français, des villes comme des campagnes, et particulièrement les plus modestes dont le logement est un sujet de préoccupation, pour ne pas dire Le sujet majeur.

Avec ce texte, il s’agit, d’une part, de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs et d’accompagner les évolutions de la société.

D’autre part, il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une large concertation initiée dès la campagne présidentielle, il y a donc plus d’un an. Une importante consultation en ligne a par la suite été conduite et a rassemblé plusieurs milliers de contributions. Enfin, les élus locaux, les parlementaires, les spécialistes du secteur de l’habitat ont travaillé jusqu’à la conférence de consensus, clôturée en février dernier au Sénat, et dont l’apport a été très utile pour construire ce texte…, et nous allons du reste continuer à l’occasion des débats au Parlement… Vous savez combien je suis attaché au travail parlementaire…

Certainement perfectible, le projet de loi ELAN est d’ores-et-déjà un texte équilibré autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent notre politique du logement, celle du Gouvernement.

I) Tout d’abord, construire plus, mieux et moins cher

L’objectif est de libérer les initiatives dans les territoires, en laissant des marges de manœuvres à ceux qui sont sur le terrain et en situation. Cela passe par la promotion des opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses pour tous les territoires en proposant aux élus de nouveaux outils de contractualisation et en visant des projets de territoire équilibrés, des projets urbains mixtes combinant logements, commerces et activités.

Ainsi, les intercommunalités et les communes concernées pourront signer un « projet partenarial d’aménagement » avec l’Etat afin de réaliser des opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Elles pourront aussi, en complément, créer une « grande opération d’urbanisme », qui leur permettra de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. Là encore c’est l’efficacité qui compte.

Dans le cadre de ces opérations, la libération du foncier public est facilitée en permettant la cession par l’Etat du foncier de son domaine privé aux signataires d’un PPA.

Enfin, ce titre 1er prévoit également des mesures de simplification :
- Simplification des normes de construction : avec par exemple le développement de logements « évolutifs », pour un meilleur équilibre entre coût de construction et adaptation aux besoins de la société ;
- Simplification des documents d’urbanisme : les autorisations d’urbanisme feront l’objet d’une procédure de dématérialisation et le nombre de pièces à fournir pour les permis de construire sera limité.

S’agissant des recours, des mesures législatives et réglementaires concertées sont prévues afin d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner les recours abusifs. L’objectif est de passer de 24 mois de procédure en moyenne à 10 mois pour les logements collectifs.

Pour utiliser au mieux les espaces déjà construits, nous proposons également des mesures favorisant la transformation de bureaux vacants en logements (bonus de constructibilité et création de la catégorie des immeubles de moyenne hauteur), en même temps qu’un élargissement de la procédure de réquisition aux locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement.

II) Ensuite, titre 2 : favoriser l’évolution du secteur du logement social

Deuxième acte de la réforme du secteur HLM, après les évolutions de son modèle financier en loi de finances initiale de 2018, le projet de loi vise à la fois à renforcer la capacité de production et de rénovation des logements sociaux et à rendre plus efficace la gestion de ce secteur administré.

Cette réforme du secteur HLM passe notamment par :
- La restructuration des organismes de logement social : le principe est qu’un organisme de logement locatif social qui n’a pas une taille suffisante doit rejoindre un groupe sauf dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux. Le but est d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, d’un côté et, la mutualisation, de l’autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti, c’est pour moi une réelle priorité.
- La simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux avec en particulier des mesures pour rendre leur maîtrise d’ouvrage plus efficace et compétitive (mesures concours d’architecture/loi MOP…)
- La simplification de l’accession à la propriété pour les locataires HLM qui permettra en outre de stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers pour plus de mixité sociale et donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements ou rénover le parc. 

III) Dans un troisième temps, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Les attentes des ménages en matière de logement sont diverses et évoluent dans le temps, je l’ai déjà dit. Pour y répondre, il faut, concernant le parc social :
1° Renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations ; 2° Renforcer la mobilité des locataires en réexaminant tous les 6 ans leur situation.

Dans le parc privé, le bail mobilité permettra de mobiliser des logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil grâce à des baux adaptés et une durée définie. Il répondra ainsi aux besoins de personnes en mobilité, notamment les étudiants ou les personnes en mission professionnelle, et ayant besoin d’un logement meublé sur une durée de quelques mois.

Il est également prévu de développer l’offre de logements intermédiaires : en zone tendue, les PLH devront fixer un objectif de production de logements de ce type.

D’autres mesures visent à favoriser la mixité intergénérationnelle, la colocation dans le parc social pour les personnes handicapées ou à améliorer les procédures, par exemple en coordonnant mieux celles relatives à l’expulsion et au surendettement.

IV) Dernier pilier et 4ème titre : améliorer le cadre de vie

Ce dernier axe est au cœur des projets de territoires. Les mesures du projet de loi ELAN visent en effet à accélérer la rénovation des centres des villes moyennes à travers un contrat intégrateur unique, « l’opération de revitalisation des territoires ». C’est un des objectifs du programme « Action cœur de ville », lancé il y a quelques mois et dont la liste des 222 villes est maintenant connue.
Améliorer le cadre de vie c’est également renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en instaurant une présomption de revenus qui permettra des poursuites fiscales, et en élargissant et en systématisant les astreintes administratives.

C’est aussi moderniser et simplifier le droit des copropriétés pour les rendre plus réactives tout en luttant contre les copropriétés dégradés en permettant de reloger rapidement les occupants dans des logements sûrs.

Par ailleurs, les règles concernant les locations touristiques sont clarifiées et les abus plus sévèrement sanctionnés : il s’agit d’éviter de voir disparaitre du marché des logements qui pourraient être occupés de manière durable.

Enfin ce dernier titre précise les mesures de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire afin de conjuguer l’ambition environnementale et la faisabilité technique et économique.

Mesdames et messieurs les députés,
Le projet de loi ELAN s’inscrit dans l’objectif de cohésion des territoires qui est au cœur de la mission que nous a confiée, à Julien DENORMANDIE et à moi-même, le Président de la République.
Nous sommes partis du constat que de nouvelles disparités se dessinent, avec un fossé grandissant entre des territoires concentrant un nombre d’atouts liés au dynamisme économique et démographique, et d’autres, marqués par le retrait économique, la vacance dans les logements et les commerces et un sentiment d’abandon ou d’assignation à résidence.

Vous le voyez, aussi, à travers les différentes mesures que je viens de vous présenter, notre ambition est bien d’apporter des réponses concrètes, utiles, souples et modernes aux besoins des Français en matière de logement, de libérer les énergies tout en responsabilisant les acteurs et en protégeant ceux qui en ont le plus besoin.

C’est en ayant constamment à l’esprit cette vision que nous pourrons offrir de meilleures conditions de vie à nos concitoyens. Je sais que nous partageons, tous ici, ces objectifs et que nous avons tous le souci de l’amélioration de l’accès au logement pour nos concitoyens, comme nous avons à cœur de lutter contre toutes les fractures territoriales…, au nom des valeurs et des principes républicains auxquels nous sommes attachés, comme élus de la Nation et comme membres du Gouvernement. Il nous reste donc à nous mettre au travail pour examiner ce qui, je crois, n’est pas loin d’être un nouveau record concernant le nombre d’amendements déposés en commission…

Je vous remercie.

Discours de Jacques Mézard - Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale (PDF- 278.5 ko)