Documents annexes pour un logement privé meublé

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le bailleur d’un logement meublé doit fournir un certain nombre de documents annexes informant le locataire sur le respect des normes, la condition et la performance énergétique du logement. Le mobilier d’un logement meublé doit aussi faire l’objet d’un inventaire détaillé.

Annexes du contrat de location meublée dans le secteur privé

11 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

Un contrat de location meublée doit comporter plusieurs annexes :

  • un dossier de diagnostic techniques ;
  • un état des lieux ;
  • un inventaire et un état détaillé du mobilier.

Dossier de diagnostic techniques

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • l’état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Toutefois, le décret d’application n’est pas encore paru ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes Toutefois, le décret d’application n’est pas encore paru.

A titre informatif, le diagnostic de performance énergétique est tenu à disposition de tout candidat locataire. 

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Consulter le tableau des organismes de certification accrédités par le COFRAC qui vous permet de connaître la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs certifiés.

État des lieux

Par ailleurs, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté doit être joint au contrat. Si ce dernier ne peut être établi amiablement, il est établi par un huissier de justice à frais partagé entre les parties.

L’état des lieux doit être établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Pour chaque pièce et partie du logement, l’état des lieux doit décrire précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
En comparant l’état des lieux d’arrivée et de départ du locataire, le bailleur pourra demander à ce dernier la réparation de certains éléments détériorés.

A défaut d’état des lieux ou si un exemplaire n’a pas été remis à l’une des parties, la partie qui n’a pas fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’autre partie est présumée avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

L’état des lieux peut être complété, à la demande du locataire, dans les 10 jours de son établissement et pendant le premier mois de la période de chauffe s’agissant des éléments de chauffage.
L’état de lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties, ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

Inventaire

D’autre part, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis contradictoirement et amiablement. Ces documents signés par les parties ou par un tiers mandaté doivent être joints au contrat de location. Ils sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il permettra :

  • au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent ;
  • au locataire d’exiger le bon fonctionnement des meubles et éléments d’équipement qui lui sont fournis. En comparant l’inventaire d’arrivée et de départ du locataire, le bailleur pourra demander à ce dernier la réparation des meubles détériorés.