Avertissement

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire

11 mai. 2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

Délais de réponse des administrations.

Import DILA

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Travaux exécutés sur construction existante

Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

Service en ligne et formulaires

Comment faire si…

Sujet