Droit au logement opposable : Emmanuelle Cosse veut accélérer son application

13 décembre 2016

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est vu remettre ce matin le rapport sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable (Dalo) dans les territoires par Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Pour accélérer l’application de ce droit fondamental, nombre des propositions formulées dans le rapport seront portées à travers le projet de loi Égalité et Citoyenneté en discussion au Parlement. Son entrée en vigueur donnera lieu dès le début de l’année 2017 à une instruction aux Préfets.

Depuis 2007, le Dalo permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Si la loi a déjà permis de nettes avancées et offre la perspective de plus de 120 000 ménages relogés d’ici fin 2016, quelques territoires connaissent encore des difficultés pour reloger les ménages prioritaires et urgents.

Chargée en février dernier par Emmanuelle Cosse de se rendre dans les 14 départements qui comptent encore plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger pour identifier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo, la présidente du HCLPD dresse plusieurs voies d’amélioration sur :

  • le fonctionnement des commissions de médiation qui instruisent les demandes ;
  • les modalités d’attribution et l’appréciation des critères de priorité ;
  • l’identification, la gestion et la mobilisation du contingent préfectoral vers lequel les personnes prioritaires peuvent être orientées ;
  • le refus des demandeurs de logement.

Dès son arrivée au gouvernement, la ministre a affirmé sa volonté de renforcer les dispositions pour accélérer l’application de ce droit fondamental et ce rapport conforte les orientations suivies.

Avec le projet de loi Égalité et Citoyenneté, qui apportera davantage de mixité sociale dans les territoires, 25% des attributions réalisées hors des quartiers les plus modestes devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25% des ménages les plus pauvres. Il vise aussi à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par chacun : l’ensemble des acteurs en charge de logements du parc social – et pas seulement l’État sur ceux qui lui incombent – devront contribuer au logement des ménages prioritaires.

Le projet de loi conforte par ailleurs un certain nombre de propositions formulées dans le rapport comme :

  • Mieux défendre les intérêts des personnes en situation d’exclusion en élargissant la composition des commissions de médiation aux membres des associations les représentant ;
  • Réaliser une évaluation sociale des personnes ayant recours au Dalo avant toute éventuelle réorientation vers une solution d’hébergement d’urgence ou un logement transitoire.
  • Renforcer à 1 000 € par logement les sanctions à l’encontre des bailleurs en cas de non-respect des obligations de renseignement du répertoire national des logements sociaux (RPLS) et les flécher vers le Fonds national des aides à la pierre ;
  • Permettre aux préfets de département d’être de meilleurs catalyseurs de la loi et de reprendre la main sur les logements sociaux dont ils ont la responsabilité par la résiliation des conventions de délégation de contingent. Cette décision serait prise après avis du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
  • Pouvoir baisser le loyer d’un logement pour y loger un ménage prioritaire : cela sera possible grâce à la nouvelle politique des loyers qui vise à ce que les loyers tiennent davantage compte des objectifs de mixité sociale que du financement d’origine du logement.

Pour assurer une mise en œuvre rapide de l’ensemble de ces dispositions une fois la loi entrée en vigueur, la ministre enverra une instruction au préfet dès le début de l’année 2017 qui visera la bonne articulation des CRHH avec l’application des prérogatives des préfets de département.

«  L’accès à un logement abordable et de qualité est un droit fondamental qui nous concerne tous. S’il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont déjà là et devraient encore s’améliorer cette année pour atteindre plus de 120 000 ménages Dalo relogés. La relance de la construction que nous avons menée et la reprise du secteur que nous enregistrons mois après mois doivent bénéficier à tous. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté que je défends devant le Parlement, c’est plus de mixité sociale dans les territoires mais aussi plus de solutions pour celles et ceux qui font face à des difficultés dans leur parcours logement » a déclaré Emmanuelle Cosse.

Le communiqué de presse - Droit au logement opposable : Emmanuelle Cosse veut accélérer son application (PDF- 159.3 ko)