Droit au maintien dans les lieux des logements liés à la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le locataire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut continuer à occuper le logement à l’issue du bail, ou transférer ce droit à certaines personnes de son entourage.

Le transfert du droit au maintien dans les lieux loi de 1948 secteur privé

11 septembre 2013


Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l’abandon de domicile du locataire ou de l’occupant de bonne foi. Toutefois, dans ces deux cas, le droit au maintien dans les lieux bénéficie :

  • au conjoint,
  • au partenaire d’un PACS,
  • lorsqu’ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d’un an, aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité ainsi qu’aux ascendants et aux personnes handicapées .


En cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location est résilié de plein droit même en l’absence de délivrance d‘un congé au locataire. Toutefois, le droit au maintien dans les lieux est transféré :

  • au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,
  • aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité,
  • aux ascendants et aux personnes handicapées vivant de façon effective avec le locataire ou l’occupant depuis plus d’un an.


En cas de décès ou d’abandon de domicile de l’occupant de bonne foi, le droit au maintien dans les lieux est transféré aux mêmes bénéficiaires.