Droit au maintien dans les lieux des logements liés à la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le locataire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut continuer à occuper le logement à l’issue du bail, ou transférer ce droit à certaines personnes de son entourage.

La déchéance du droit au maintien dans les lieux loi de 48 secteur privé

11 septembre 2013


Le locataire ou l’occupant ne peut pas faire valoir son droit au maintien dans les lieux dans certains cas et notamment :

  • lorsque le bailleur exerce son droit de reprise ;
  • en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable ;
  • en cas de reprise de pièces isolées ou d’annexes ;
  • en cas de non-occupation du logement.