Essoc : projet de loi pour ratifier la première ordonnance 2018-937

18 janvier 2019

La stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017, avait notamment pour ambition d’engager un choc de simplification des normes de construction. L’article 49 de la loi État au service d’une société de confiance (ESSOC) publiée le 10 août 2018 indique les modalités de concrétisation de cette amibiton en deux temps, par le biais de deux ordonnances.

Lors du Conseil des ministres du 16 janvier 2019, un projet de loi ratifiant la première des deux ordonnances a été présenté. Celle-ci vise à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation au travers d’un « permis d’expérimenter ».

Elle autorise les maîtres d’ouvrage à proposer des solutions alternatives aux dispositions prescriptives du droit commun pour répondre aux exigences réglementaires de qualité des bâtiments (sécurité, accessibilité, protection de l’environnement, sobriété énergétique, …). La mise en place de telles solutions innovantes est possible sous réserve que le maître d’ouvrage apporte la preuve que les nouveaux moyens qu’il entend employer atteignent des résultats équivalents à ceux prévus par la réglementation. Toute solution innovante devra être contrôlée et attestée par des experts indépendants (laboratoires agréés ou reconnus compétents par l’État, bureaux d’études qualifiés, CEREMA, CSTB ou contrôleurs techniques agréés), avant d’être mise en oeuvre.

Les travaux de pérennisation de ce « permis d’expérimenter », qui a vocation à disparaître avec la publication de la seconde ordonnance, sont déjà entamés et doivent aboutir au début de l’année 2020 à une réécriture du Livre I du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), selon une logique de résultats.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Publication de la loi pour un État au service d’une société de confiance, un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction

Le processus de ratification

Le 31 octobre 2018, la première ordonnance instituant le permis d’expérimenter, inscrite dans la loi Essoc, est parue au Journal Officiel. Le projet de décret d’application de cette dernière a été mis en consultation publique jusqu’au 11 janvier 2019 et a suivi le schéma classique des autres consultations obligatoires. En parallèle, ce mercredi 16 janvier 2019, le projet de loi ratifiant ladite ordonnance a été présenté en Conseil des ministres.

Pour mémoire, cette ordonnance n’est que la première étape du travail de réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la seconde ordonnance de l’article 49 de la loi ESSOC. Celle-ci permettra de simplifier le corpus réglementaire, en substituant des exigences de respect d’objectifs et d’atteintes de résultats minimaux aux exigences de moyens actuellement en vigueur dans le Code de la construction et de l’habitation.



Projet de décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2018