Communiqué de presse

Etude du Conseil d’État sur les expérimentations

Publié le 04/10/2019

Par sa lettre du 28 janvier 2019, le Premier ministre avait demandé au Conseil d’État de conduire une étude afin d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations en matière de politiques publiques.

La haute juridiction administrative a rendu aujourd’hui ses conclusions, alors que le recours à cet instrument s’est considérablement accéléré ces dernières années.

Pour le Conseil d’État, les expérimentations sont « une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique ». À l’échelle locale, les expérimentations sont ainsi une autorisation donnée à une collectivité territoriale d’appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. Le recours à cet instrument permet alors de renforcer la légitimité de l’action publique, en la rendant plus efficace et pertinente car en prise directe avec les réalités du terrain.

Cependant, le Conseil d’État souligne dans son étude que l’expérimentation connait aujourd’hui encore certaines contraintes qu’il conviendrait d’assouplir pour accompagner les collectivités territoriales à se saisir davantage de cet instrument.

Jacqueline Gourault se réjouit particulièrement de deux propositions établies par la haute juridiction administrative pour y remédier :

  • faciliter l’accessibilité et la conduite de cet outil, afin que les collectivités qui en expriment le besoin puissent développer avec davantage de souplesse, dans leurs champs de compétences, la mise en place d’une expérimentation ;
  • mettre fin à la conclusion « binaire » aujourd’hui réservée à cet outil, qui impose jusqu’à présent de généraliser - de manière indifférenciée – une expérimentation jugée positive sur un territoire à l’ensemble des territoires (ou à l’inverse d’abandonner définitivement une expérimentation jugée peu concluante sur un territoire).

La ministre compte bien s’appuyer sur ces recommandations pour faciliter, en concertation avec les associations d’élus, le recours à l’expérimentation dans le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) qu’elle présentera à la fin du printemps 2020 en réponse au souhait du Président de la République d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».

Retrouver l’étude et le dossier de presse du Conseil d’État