Exonérations fiscales améliorées pour les bailleurs sociaux et accédants à la propriété

13 février 2018| Mis a jour le 14 février 2018

La loi de finances rectificative de 2017 permet aux bailleurs sociaux et aux accédants à la propriété dans les quartiers prioritaires de bénéficier de meilleures conditions fiscales sur les opérations réalisées. Explications.

Bailleurs sociaux : délai allongé pour bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire bénéficient d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les impositions des années 2016 à 2020. Deux conditions :

  • avoir signé le contrat de ville ;
  • avoir signé une convention d’utilisation (entretien et gestion du parc immobilier en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires).

La signature de cette convention devait, initialement, s’effectuer avant le 31 mars 2017. Avec la loi de finances rectificatives de 2017, elle est désormais fixée au 30 septembre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement (article 31 de la loi de finances rectificative pour 2017 – article 1388 bis du CGI).

Par dérogation, pour les impositions établies au titre de 2018, cette date limite est fixée au 28 février 2018.

Accédants à la propriété : TVA réduite pour l’achat d’un logement dans la bande des 500 mètres autour du périmètre ANRU

Les accédants à la propriété bénéficient d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’achat de leurs logements neufs dans les quartiers prioritaires (QPV) et dans la bande de 300 mètres autour et, pour les quartiers visés par le NPNRU, dans une bande de 300 à 500 mètres.

L’article 66 de la loi de finances rectificative ouvre ce bénéfice, dans la bande des 300 à 500 mètres, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention Anru. Et ce, sur la base des protocoles de préfiguration, sans attendre la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain (article 66 de la loi de finances rectificative pour 2017 - Article 278 sexies du CGI).

NB : si celle-ci n’intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le taux réduit cesse de s’appliquer.

À savoir
Pour vérifier la localisation dans le périmètre d’un quartier prioritaire, le demandeur peut recourir, à titre d’aide, à une visualisation sur le géoportail du CGET ou le SIG Ville.