Fin de la trêve hivernale : les dispositions prises pour assurer la continuité de l’hébergement et renforcer la prévention des expulsions

30 mars 2017 | Mis à jour le 31 mars 2017

Actuellement sont ouvertes 121 000 places pérennes, auxquelles s’ajoutent plus de 10 000 places pour répondre aux besoins de la période hivernale et 5 000 places pour les nécessités du plan Grand Froid. Alors que la trêve hivernale prend fin ce vendredi 31 mars, l’État rappelle les mesures prises en lien avec les acteurs locaux pour assurer l’hébergement inconditionnel des personnes les plus démunies prévu par le code de l’action sociale et des familles et renforcer la prévention des expulsions.

Avec une augmentation de 5000 places pour cette sortie de l’hiver, la totalité du parc d’hébergement sera portée à plus de 125 000 places soit une progression de plus de 52% entre 2012 et 2017. Cette mesure, correspondant à une augmentation de crédits supérieure à 25 millions d’euros en 2017, devra permettre d’atteindre l’objectif de « zéro sortie d’hébergement hivernal sans proposition ».


Par ailleurs, une instruction ministérielle a été adressée aux préfets le 23 mars 2017 pour prévenir les expulsions en renforçant la coordination des acteurs concernés et en mutualisant davantage les moyens humains et financiers déjà disponibles. Au-delà de préciser les dispositions en vigueur relatives à la Charte de prévention et à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le texte rappelle également que :

  • la réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire pour tous les ménages en rupture de paiement qui sont convoqués devant le juge afin que celui-ci dispose d’éléments lui permettant d’apprécier la situation et d’accorder si nécessaire des délais de paiement ;
  • les aides au logement doivent être maintenues pour les ménages de bonne foi qui présentent des impayés de loyers : un remboursement échelonné de la dette adapté aux revenus du ménage pouvant s’étendre sur trois ans doit être proposé.
  • les Préfets doivent veiller à la mise en œuvre du droit au logement et notamment au relogement effectif des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO) dans un délai tel qu’il intervienne avant l’exécution du concours de la force publique.

Pour faciliter la coordination entre acteurs locaux, l’État permettra également aux conseils départementaux et aux collectivités, d’ici 2018, de recevoir par voie dématérialisée les signalements et informations centralisés à ce jour par les services de l’Etat et notamment les actes d’huissiers, comme prévu par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Retrouvez la circulaire relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

Retrouvez le guide annexe à la circulaire 

Communiqué - Fin de la trêve hivernale : les dispositions prises pour assurer la continuité de l’hébergement et renforcer la prévention des expulsions (PDF- 139.4 ko)