Finances, dotations, études et statistiques des collectivités locales

Contexte et enjeux

Autonomie financière, compensation financière des transferts de compétences de l’État aux collectivités et péréquation sont les trois principes qui régissent les finances des collectivités. Le principe de libre administration s’applique également en matière financière, et les concours financiers sont, le plus souvent, libres d’emploi.

Les collectivités territoriales bénéficient de l’autonomie financière (et non fiscale, en ce qu’elles ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux). Cela signifie que : 

• les collectivités peuvent recevoir le produit d’impositions de toute nature, la loi pouvant les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elles déterminent ; 
• les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de la totalité des ressources des collectivités ;
• les transferts de compétences de l’État vers les collectivités locales font l’objet d’une compensation financière c’est-à-dire qu’ils s’accompagnent de l’attribution de ressources, versées par l’État, équivalentes au coût de la compétence transférée.

Les collectivités bénéficient d’un mécanisme de péréquation qui vise à réduire les écarts de richesse entre les collectivités territoriales au nom de la solidarité entre territoires. Il existe deux types de péréquation :

• péréquation horizontale qui s’effectue entre collectivités ; 
• péréquation verticale qui s’effectue par les dotations versées par l’État.

Principales actions

• Aider au fonctionnement courant des collectivités territoriales ainsi qu’à l’investissement qu’elles engagent, 
• Financer les accroissements de charge dus aux transferts de compétences de l’État vers les collectivités locales dans le cadre du processus de décentralisation,
• Compenser les dégrèvements et exonérations consentis par la loi.