Guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme

Publié le mardi 17 septembre 2013

Pour faciliter l’hébergement de salariés saisonniers du tourisme, les élus locaux peuvent favoriser la production de logements adaptés. Suite à une étude de faisabilité, ils peuvent mobiliser des entreprises, disposer d’aides financières et faire appel à un gestionnaire.

Comment optimiser le financement d’une opération ?

17 septembre 2013 | Mis à jour le 24 septembre 2013

Quels sont les financements et aides mobilisables ?


Deux types de prêts sont mobilisables conjointement : le Prêt Locatif Social (PLS) et le Prêt 1% Logement, ainsi que deux aides à l’accès au logement pour les saisonniers (sécurisation) :

Le Prêt Locatif Social (PLS) en pratique



Caractéristiques financières :

  • Le Prêt est au taux de 3,55 % à 3,85 % sur 30 ans maximum.
  • La quotité minimum du prêt peut être inférieure, sous conditions de cumul avec le 1% Logement, à 50% du prix de revient de l’opération (le cumul des deux prêts et des éventuelles subventions des collectivités doit représenter au minimum 50% du coût de l’opération).



Il est attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (pour les organismes HLM ou les SEM) et par tous les établissements de crédits conventionnés (CFF, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif).
Un agrément de la DDE est nécessaire pour l’octroi du prêt. Cet agrément permet :

  • Un taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%
  • Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans
  • L’ouverture du droit à l’APL pour le locataire.



L’octroi du PLS est subordonné à une convention déterminant les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires, notamment les conditions de loyer (6,63 € à 8,14 € du m2 de surface utile selon les zones géographiques) et de ressources (cf. annexe).



Les logements ainsi financés en PLS et conventionnés sont pris en compte dans le quota des 20% prévu par la loi SRU, sous réserve d’une occupation sociale des logements.

Le prêt 1% Logement en pratique



Caractéristiques financières :

  • Prêt au taux de 1%, dont le montant et la durée sont déterminés en fonction de l’opération dans la limite de 70% du coût de l’opération, l’intervention du 1% ne pouvant être supérieure à 18 000 € par place créée.
  • Le financement est accessible quelles que soient la nature du financement principal mis en œuvre, la nature de l’opérateur (organismes HLM, privé, collectivités locales, SEM, SCI) et la nature des opérations financées (logements sociaux, parc privé).
  • Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas des plafonds réglementaires (1,3 fois le plafond PLUS), soit environ 2 305 €/mois pour une personne isolée.



Les prêts 1% Logement sont attribués par les CIL ou certaines CCI. Cette action du 1% Logement s’inscrit dans une logique d’aide accessible aux secteurs des entreprises quelles que soient les tailles de celles-ci.


Les aides Loca-Pass du 1% Logement



Dans le cadre de son action de droit commun, le 1% Logement propose un système
de facilitation de l’accès au logement locatif sous forme de financement du dépôt de garantie et sous forme de garantie de loyer. Ce système a été adapté au bénéfice des salariés saisonniers. Lorsque dans la pratique, c’est souvent l’entreprise qui est appelée à verser le dépôt de garantie et à garantir le paiement des loyers, ces deux aides sont intéressantes économiquement en plus de faciliter l’accès au logement :



Financement du dépôt de garantie : l’avance Loca-Pass
Cette aide consiste en une avance gratuite, finançant le dépôt de garantie, versée directement par les organismes du 1% Logement au propriétaire ou au gestionnaire.



Ses caractéristiques sont les suivantes :

  • bénéficiaires : salariés saisonniers du secteur privé non-agricole,
  • montant : au maximum 2 mois de loyer,
  • le locataire ne doit pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL),
  • remboursement, au départ du locataire, par le propriétaire ou le gestionnaire,
  • l’aide doit être demandée avant la signature du contrat locatif.



Paiement du loyer : la garantie Loca-Pass



Cette aide consiste en une garantie de paiement du loyer et des charges locatives quittancées, quelle que soit la cause de l’impayé.Ses caractéristiques sont les suivantes : 

  • bénéficiaires : salariés saisonniers du secteur privé non-agricole, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail,
  •  engagement, par le bénéficiaire, de rembourser l’avance, en cas de mise en œuvre de la garantie, sur une durée de 3 ans,
  •  le locataire ne doit pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL,
  •  l’aide doit être demandée avant la signature du contrat locatif.



Ces deux aides de droit sont attribuées par les CIL ou CCI.


Pour obtenir les coordonnées des CIL/CCI dans votre secteur, consulter le site internet de l’UESL : www.uesl.fr (espace "professionnels")


Quels sont les avantages de ces financements ?


La mobilisation conjointe des deux types de financement permet, du fait des taux d’intérêts des prêts du 1% Logement et des avantages du PLS (TVA à 5,5%, exonération temporaire de la TFPB) de peser considérablement sur le coût de production et d’exploitation de ces logements dont une des caractéristique est la difficulté à équilibrer le compte d’exploitation du fait de la faiblesse de la durée d’occupation.


Comment la mobilisation conjointe de ces financements adaptés permet-elle de limiter les coûts d’exploitation ?


A titre d’exemple, la mobilisation conjointe du PLS et du 1% Logement sur une opération privée en Savoie (SCI inter-entreprises) a autorisé la mise à disposition du foncier sous forme de bail à construction par la Collectivité locale concernée, ce qui n’aurait pu être possible au bénéfice d’une opération de même type ne bénéficiant pas de financements aidés. Une non-mobilisation du PLS et du 1% Logement aurait eu comme incidence pour les entreprises logeant leurs saisonniers de voir leurs coûts annuels d’exploitation augmentés de 43 %.



Comparatifs de coût annuel d’exploitation de logements pour saisonniers


NB : le coût comprend l’amortissement des emprunts et les charges de gestion : provisions pour grosses réparations, assurance, gestion des prêts, gardiennage.

Le coût élevé du financement libre compense-t-il la liberté de gestion ? La comparaison des coûts démontre qu’économiquement l’entreprise a tout intérêt à mobiliser des financements réglementés pour produire du logement pour travailleurs saisonniers.