Guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme

Publié le mardi 17 septembre 2013

Pour faciliter l’hébergement de salariés saisonniers du tourisme, les élus locaux peuvent favoriser la production de logements adaptés. Suite à une étude de faisabilité, ils peuvent mobiliser des entreprises, disposer d’aides financières et faire appel à un gestionnaire.

Produire des logements de qualité pour développer une offre attractive

17 septembre 2013


Quelles sont les conditions de confort et d’occupation des logements à respecter ?


La production de logements pour saisonniers s’inscrit dans une logique de pérennisation et de professionnalisation de l’emploi. Elle repose donc sur l’attractivité que représente la qualité de la réponse tant dans le domaine des surfaces que du respect de l’intimité et de l’autonomie des saisonniers.


Ainsi, tout logement destiné à être loué nu meublé à titre de résidence principale aux salariés saisonniers doit être un logement décent, il doit notamment :

  • avoir une surface habitable minimale de 14 m2, un volume minimal de 33 m3 par salarié saisonnier, et disposer de chambres individuelles isolées correspondant au nombre de saisonniers logés et de pièces communes lorsqu’il ne s’agit pas d’un logement isolé,
  • comporter les éléments minimums de confort retenus pour la définition des caractéristiques du logement décent, tout en garantissant l’autonomie (coin cuisine, sanitaires) et l’intimité du salarié saisonnier.


Des dérogations peuvent être accordées en fonction de l’intérêt des opérations, notamment pour les normes de surface lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées dans l’existant.

Quelles sont les conditions d’affectation des logements à respecter ?


Afin de garantir l’objet social de ces logements, ceux-ci sont affectés à des salariés saisonniers du tourisme avec des périodes d’occupation qui ne sauraient être inférieures à un mois, et qui pourront être à durée déterminée, les logements étant soumis à un régime social de sous-location meublée.


Néanmoins, en dehors des périodes touristiques, pour permettre de résorber le déficit d’exploitation et d’occuper ces logements, il est possible de prévoir une multifonctionnalité d’occupation. Lorsque les logements seront occupés hors saison touristique par d’autres populations (étudiants, saisonniers de l’agriculture, salariés en mobilité professionnelle, stagiaires, tourisme social...), le total annuel des loyers perçus (saisonniers et autres occupants) ne saurait être supérieur à celui mentionné dans la convention. Ces occupations ne devront pas faire obstacle à l’attribution de logements au bénéfice de travailleurs saisonniers.


Cette plurifonctionnalité d’occupation doit se faire dans le respect des règles de sécurité, fiscales et de concurrence. Il est souhaitable qu’elle se définisse en lien avec les politiques locales de l’habitat et en cohérence s’il existe avec le programme local de l’habitat (PLH).

Quelles sont les règles de location à respecter ?


Le dispositif repose sur deux types de prêts pour financer du logement pour saisonniers : le Prêt Locatif Social (PLS) et le Prêt 1% Logement.


Ces prêts obligent au respect :

  • de plafonds de ressources et de loyers (cf caractéristiques des financements),
  • d’un droit au logement adapté à la problématique des saisonniers (régime de la sous-location meublée dans le logement social).

PRÊT LOCATIF SOCIAL : PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2006 AUX CANDIDATS A L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS POUR SAISONNIERS


Le territoire est divisé en trois zones :

  • Paris et communes limitrophes,
  • Ile-de-France hors Paris,
  • autres régions.


Plafonds de ressources hors Ile-de-France (autres régions)

Catégorie de ménage* Revenus imposables 2004 Salaires mensuels 2006
(à titre indicatif)**
1 20 262 € 2 345 €
2 27 057 € 3 132 €
3 32 539 € 3 766 €
4 39 281 € 4 546 €
5 46 209 € 5 348 €
6 52 075 € 6 027 €
Par
personne supplémentaire
5 808 € 672 €


** à titre indicatif, inflation prise en compte : 1,6% en 2005


NB* :
- une personne seule est en catégorie 1, deux personnes en catégorie 2, un couple avec 1 enfant en catégorie 3, etc.,


- les jeunes ménages mariés (couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) sans personne à charge sont classés en catégorie 3,


- les familles monoparentales sont assimilés à des couples (une personne seule avec un enfant à charge sera en catégorie 3),


- l’enfant de parents séparés est considéré comme à charge au foyer de chacun des parents.