Guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme

Publié le mardi 17 septembre 2013

Pour faciliter l’hébergement de salariés saisonniers du tourisme, les élus locaux peuvent favoriser la production de logements adaptés. Suite à une étude de faisabilité, ils peuvent mobiliser des entreprises, disposer d’aides financières et faire appel à un gestionnaire.

Prendre un gestionnaire pour louer les logements

17 septembre 2013 | Mis à jour le 24 septembre 2013

Pourquoi faut-il avoir recours à un gestionnaire ?

Il apparaît peu concevable de louer nu des logements pour saisonniers. La durée d’occupation et la mobilité des saisonniers obligent à proposer du logement meublé ce qui impose par obligation législative (L.353-19-2) la présence d’un gestionnaire, locataire en titre de l’immeuble (ou du ou des logements). Les logements devront ainsi faire l’objet d’une sous-location meublé. Le gestionnaire (quelle que soit sa qualité : CCAS, association, professionnel de l’immobilier, comité d’entreprise...) sous-louera les logements aux salariés saisonniers. Le saisonnier se verra proposer un loyer se décomposant entre un loyer plafonné, un loyer des meubles (ce prix doit tenir compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer plafonné) et des charges locatives. Ce loyer doit rester attractif et tenir compte des capacités financières des saisonniers.

Comment les droits de réservation permettent-ils de garantir l’équilibre financier de l’opération et l’adhésion de l’entreprise ?

Le droit de réservation pour les entreprises du tourisme est prévu par la convention État/UESL du 15 juillet 2004.

C’est un outil qui garantit l’équilibre de l’opération et l’adhésion de l’entreprise. Il répond à un double exigence :

  • garantir, pour le gestionnaire, l’équilibre économique des opérations qui ne saurait reposer sur les seules collectivités au vu du caractère économique du problème. La réponse logement étant une des composantes majeures de l’attractivité du travail saisonnier, il est logique que l’entreprise soit appelée à participer à la résorption des déficits d’exploitations,
  • garantir à l’entreprise la libre disposition du logement en début et en cours de saison.

En contrepartie du versement d’un droit de réservation couvrant tout ou partie du déficit d’exploitation occasionné par les durées d’occupation, le réservataire (l’entreprise) désigne l’occupant du logement (un saisonnier). Il a ainsi la garantie de disposer du logement en début de saison. Le droit de réservation annuel ou pluriannuel doit concourir à faciliter l’équilibre d’exploitation.

Dans l’exemple ci-après, les charges (de remboursement d’emprunt, des charges d’exploitation) et les recettes (loyers perçus et droits de réservation versés) sont équilibrées.


Répartition des charges et recettes d’un logement saisonnier (Courchevel)


Exemple d’un logement de 22 m2 loué à Courchevel (73). Les droits de réservations correspondent à 7 mois d’inoccupation. La somme perçue auprès du saisonnier se décomposant en loyer nu, loyer des meubles et charges locatives. La réglementation prévoit qu’en sous-location meublée le loyer des meubles ne saurait être supérieur au loyer du logement nu. Un arrêté devrait être publié courant 2006, plafonnant le loyer des meublés.

Quel est le lien entre le logement et le contrat de travail ?

La convention du 15 juillet 2004 rappelle que ces logements ne sauraient être une annexe au contrat de travail. En revanche, sans remettre en cause ce principe, les logements sont attribués dans le cadre d’un droit de réservation aux saisonniers désignés par les entreprises.

Ce droit de réservation, en contrepartie de la prise en charge financière de tout ou partie du déficit d’exploitation permet à l’entreprise de désigner le saisonnier qui occupera le logement faisant l’objet de la réservation.

Les modalités de mise en œuvre de la convention État / UESL, modalités définies le 15 février 2005 par les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement, répondent à la préoccupation des entreprises. Elles instaurent une relation triangulaire, propriétaire ou gestionnaire - entreprises - saisonniers, relation sous forme de droit de réservation qui garantit à l’entreprise la disponibilité d’un logement et le droit de désignation du saisonnier logé.

Ce droit de réservation est la contrepartie de la prise en charge financière par l’entreprise de tout ou partie du déficit d’exploitation lié à la durée d’occupation. L’attractivité de ce droit doit reposer sur la disponibilité du logement en cas de nécessité. Étant dans le régime de sous-location meublée dans le logement social, il est donc possible de prévoir des durées d’occupation adaptées aux besoins des entreprises tout en garantissant une durée de sous-location qui ne saurait être inférieure à un mois, sans toutefois être supérieure à 6 mois.

Qui attribue ces logements ?

C’est le gestionnaire qui attribue les logements à des saisonniers mobiles sur présentation du réservataire (entreprise). Il est le garant du respect des règles définies avec la collectivité, l’État, le 1% Logement et les entreprises, figurant dans un règlement intérieur concernant l’immeuble ou les logements bénéficiant des financements PLS/1% Logement (statut de saisonnier, plafonds de ressources et de loyers, conditions normatives d’occupation). Il doit établir chaque année un bilan social d’occupation des logements.

Quelle est la définition des salariés saisonniers ?

Ces logements sont réservés à des salariés dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3ème alinéa de l’article 122-1-1 du Code du travail. Ce saisonnier doit être salarié d’une entreprise du secteur assujetti au versement du 1% Logement ce qui exclue les saisonniers du secteur agricole. Il reste qu’en complément d’occupation, hors saison touristique (cf. conditions d’occupation), les logements peuvent être proposés à des saisonniers de l’agriculture.