III) Agir par la loi SRU

13 avril 2016| Mis a jour le 30 janvier 2017

La loi Égalité et Citoyenneté favorise la mixité sociale au travers d’une meilleure répartition du parc social sur le territoire.

L’article 55 de laloi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose la construction de 25 % (ou 20 %) de logements sociaux dans les agglomérations concernées.

La loi Egalité et citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante et, a contrario, d’exempter les communes où la situation du marché du logement ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale.

Principales mesures :

  • Augmenter les moyens donnés à l’Etat : pour imposer des programmes de logements sociaux ou leur financement, là où la volonté politique locale est insuffisante. À titre d’exemple, en commune carencée, le préfet pourra obliger la commune à financer toute opération de logement social ou d’intermédiation locative prévue dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet et un bailleur social,
  • Renforcer les sanctions et leur opérationnalité pour les communes ne respectant pas la loi ,
  • Renforcer les pouvoirs de la commission nationale afin de veiller à une application homogène de la procédure de carence sur le territoire.

Partant du constat que les stratégies foncières sont souvent un maillon faible dans la mise en oeuvre opérationnelle, la loi Egalité et Citoyenneté propose aussi des mesures pour en améliorer la définition et la mise en oeuvre, notamment via le volet foncier du plan local d’urbanisme (PLU), avec l’appui des établissements publics fonciers.

1 218 communes sont en déficit de logement social

La loi Égalité et Citoyenneté - Pour l’égalité des chances et la mixité sociale dans l’habitat (PDF- 560.2 ko)


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