L’éco-prêt logement social outre-mer

21 avril 2017 | Mis à jour le 25 avril 2017

La rénovation du parc social dans les DOM

Les conditions de mise en œuvre de l’éco-prêt logement social (éco-PLS) sont régies par une convention (« convention sur la mise en œuvre de l’éco-prêt logement social pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux »), signée conjointement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations le 4 mai 2012.

Le premier avenant à la convention du 4 mai 2012 signé en juillet 2015 avait principalement permis de rappeler les engagements du gouvernement pour la rénovation énergétique du parc social, d’actualiser les différents taux du prêt, et d’assouplir les conditions de distribution du prêt pour les maisons individuelles.

Un second avenant à la convention du 4 mai 2012, signé le 28 mars 2017, élargit le champ d’application de ce prêt aux départements d’outre-mer.

La première règlementation thermique des départements d’outre-mer (RTAA) est entrée en vigueur en mai 2010, aucune contrainte énergétique ou de confort n’existait jusque là. Avec un nombre de logements locatifs sociaux construits avant la RTAA qui représente plus de 95% des 140 000 logements sociaux existant, il est important de développer des dispositifs encourageant la rénovation énergétique des logements.

Conditions de distribution du prêt

L’éco-prêt logement social outre-mer est un prêt bonifié distribué par la Caisse des dépôts et consignations à destination des bailleurs sociaux des départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Il dispose des mêmes conditions financières que l’éco-prêt logement social : le prêt est plafonné à 18 000 € par logement et son taux dépend de la durée du prêt et du taux du livret A ; il est égal :

  • au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ;
  • au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée inférieure ou égale à 20 ans ;
  • au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée inférieure ou égale à 25 ans.

Une diminution de 75 points de base correspond à une diminution de 0,75 %, une diminution de 45 points à 0,45%, une diminution 25 points à 0,25%.

Les logements éligibles sont tous ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010, date de la mise en place de la première règlementation thermique (RTAA) pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Pour Mayotte, cette date est décalée au 1er juillet 2014.

Pour bénéficier du prêt, le bailleur devra effectuer un bouquet de travaux respectant des caractéristiques définies dans l’annexe 1 de l’avenant. Les travaux éligibles portent sur la toiture, les murs, les baies, les chauffe-eau solaire et les équipements de ventilation ou d’aération, ils sont décrits dans ce tableau. Le montant du prêt est fonction du nombre de points obtenus par le bouquet de travaux effectué, la correspondance est disponible ici.

Il est important de noter que ce prêt est cumulable avec l’éco-prêt logement social « amiante ».

Bonus de qualité environnemental

Le prêt peut être majoré d’un montant de 2 000 € par logement dès lors que la rénovation du bâtiment fait l’objet d’une démarche environnementale. Le montant total du prêt (montant obtenu via la grille de travaux plus la majoration) reste plafonné à 18 000 € par logement comme en métropole.

Pour être éligible, l’opération doit satisfaire des critères de qualité environnementale sur au moins 6 des 8 thèmes suivant :

  • Management environnemental de l’opération de rénovation
  • Chantier à faibles nuisances
  • Biodiversité et végétalisation des abords du bâtiment
  • Performance des équipements : éclairage et production d’eau chaude sanitaire
  • Réduction des consommations d’eau
  • Qualité de l’air intérieur
  • Matériaux de construction
  • Information aux habitants et au gestionnaire.

Les critères détaillés sont disponible dans l’annexe 2 de l’avenant du 28 mars 2017, disponible ici.

Des certificateurs peuvent prouver l’équivalence entre le référentiel de leur certification et au moins 6 des 8 critères précédents. Toutes les opérations accédant à cette certification auront alors droit au bonus de 2000 €.

Instruction

L’instruction de ce prêt est faite par les DEAL et les directions locales de la CDC. Pour obtenir un prêt, le bailleur doit utiliser un formulaire défini dans l’avenant, disponible ici. Une fois le formulaire rempli et signé par le bailleur, il doit être envoyé aux services compétents de la DEAL pour être validé.

Documents joints


Avenant du 28 mars 2017 à la convention éco-pls (PDF- 717.5 ko)


Grille des travaux éligibles (PDF- 34.2 ko)


Tableau de correspondance des points (PDF- 4.5 ko)


Critères de qualité pour le bonus (PDF- 16.4 ko)


Formulaire pour une demande d’éco-prêt logement social (PDF- 61.5 ko)