L’encadrement des loyers

Publié le mercredi 27 décembre 2017

L’encadrement du niveau des loyers, mis en place sur la commune de Paris depuis le 1er août 2015 et sur la commune de Lille depuis le 1er février 2017, n’est plus effectif.

En effet, par un jugement du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur la commune de Lille.

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés depuis le 1er août 2015.

En revanche, en zone tendue, dans 28 agglomérations, le dispositif d’encadrement annuel de l’évolution des loyers est maintenu : lors d’un changement de locataire, le loyer est fixé en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire et revalorisé à certaines conditions.

  • L’encadrement du niveau des loyers

    Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a crée, dans les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif un dispositif complémentaire au dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Il s’appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données observées par un observatoire local des loyers (...)

     
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