La fiscalité de la location meublée

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Les loyers perçus du fait de la location de logements meublés par des personnes physiques sont soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, et imposables au titre de l’impôt sur le revenu, que la location soit exercée de manière habituelle ou à titre occasionnel. . La TVA ne s’applique généralement pas. Des réductions ou exonérations d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux sont possibles pour certaines locations.

Réduction d’impôt

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Réductions d’impôt pour les logements loués meublés – Dispositif Censi - Bouvard

La réduction d’impôt sur le revenu dite "LMNP" (Location Meublée Non Professionnelle) ou "Censi-Bouvard" s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France,loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées.

La loi de finances pour 2017 (article 69) a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 à l’exclusion toutefois des logements des résidences de tourisme pour les acquisitions effectuées à partir du 1er janvier 2017. Cependant une mesure transitoire prévoit que les logements des résidences de tourisme continuent à bénéficier du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2017 si :

  • dans le cas de l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, un contrat préliminaire de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
  • dans les autres situations, une promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente a été signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Le dispositif « Censi-Bouvard » permet une réduction d’impôt dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000 € HT, à hauteur de 11% du prix HT pour les logements. Le logement devra par ailleurs être loué pendant une durée de neuf ans reconductibles.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

Le même article 69 de la loi de finances pour 2017 a mis en place un nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation des résidences de tourisme. Les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt devront être adoptés en assemblée générale des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Le taux de la réduction d’impôt est de 20% du montant des dépenses visées dans la limite d’un plafond de 22 000 € par logement ; l’avantage fiscal ne pourra donc en pratique excéder 4 400 € par logement.