La fiscalité de la location meublée

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Les loyers perçus du fait de la location de logements meublés par des personnes physiques sont soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, et imposables au titre de l’impôt sur le revenu, que la location soit exercée de manière habituelle ou à titre occasionnel. . La TVA ne s’applique généralement pas. Des réductions ou exonérations d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux sont possibles pour certaines locations.

TVA

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Locations et prestations concernées

TVA et location en meublé

Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

  • prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
  • prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Régime juridique

Régime juridique de la TVA pour la location meublée

C’est le bailleur qui doit acquitter la TVA sur le prix de la location meublée, mais il peut en principe l’inclure dans le montant du loyer.

Il y a une franchise de TVA sur les locations meublées soumises à cette taxe, lorsque le loyer total perçu par le bailleur pendant l’année précédente n’excède pas le seuil de 82 800 euros (hors taxes).

Le taux de la TVA est de 10 % sur le prix de location du logement ; toutefois, la fourniture de logements dans les maisons de retraite, les établissements pour personnes handicapées, les logements-foyers, les logements de jeunes travailleurs, les centres de réadaptation professionnelle et les centres d’accueil bénéficient du taux réduit de 5,5%. . Tous les services annexes éventuels -petits déjeuners, blanchissage, téléphone- doivent être facturés en sus au taux de TVA qui leur est propre.

Les loueurs doivent déclarer les locations passibles de la TVA au service des impôts dont relèvent les logements loués, dans les quinze jours suivant la location.

Toutefois, lorsqu’en raison du montant des loyers, le bailleur bénéficie d’une franchise de TVA, il est dispensé de déclaration.

TVA sur travaux d’amélioration

Voir Baisse de la TVA sur les travaux