La fiscalité de la location meublée

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Les loyers perçus du fait de la location de logements meublés par des personnes physiques sont soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, et imposables au titre de l’impôt sur le revenu, que la location soit exercée de manière habituelle ou à titre occasionnel. . La TVA ne s’applique généralement pas. Des réductions ou exonérations d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux sont possibles pour certaines locations.

Impôts locaux et autres impôts

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Taxe foncière

Taxe foncière et location meublée

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due dans les conditions de droit commun.Seuls les logements-foyers sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de longue durée prévue pour les constructions neuves.

Dans certains cas, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent décider, pour la part qui leur revient, des exonérations totales ou partielles de TFPB.

Taxe d’habitation

Taxe d’habitation et location meublée

Lorsque le logement loué meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c’est l’occupant (locataire ou sous-locataire) qui est imposable à la taxe d’habitation.

Lorsque le logement loué meublé par le propriétaire ou le locataire principal constitue - en tout ou partie - son habitation personnelle,
c’est le propriétaire ou le locataire principal qui acquitte la taxe d’habitation :

  • s’il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire, dans l’intervalle des locations,
  • ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.

Contribution économique territoriale

Contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle) et location meublée

Les loueurs en meublé sont assujettis à la contribution économique territoriale, c’est-à-dire d’une part à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, d’autre part, lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En sont exonérés :

  • les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans les limites raisonnables ;
  • sauf délibération contraire des collectivités territoriales ;
    • les personnes qui louent en meublé des locaux classés meublés de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
    • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent bénéficier des exonérations précédentes.

Contribution sur les revenus locatifs

Les loueurs en meublé, personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base ; sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) lorsque les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les locaux d’habitation loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si le propriétaire des locaux est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.

Prélèvements sociaux

Les loueurs en meublé assujettis aux cotisations de sécurité sociale sont soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité.

Les autres loueurs en meublé sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social au titre des revenus du patrimoine.