La location d’un logement conventionné en loyer social ou très social

Publié le lundi 16 septembre 2013

Le bailleur d’un logement conventionné avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) en loyer social ou très social bénéficie de certains avantages fiscaux. En échange, il loue le logement à un ménage à revenus modestes pour un prix inférieur au marché et s’engage sur la durée du bail.

Dépôt de garantie d’un logement conventionné en loyer social ou très social

16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.

Les dispositions du droit commun s’appliquent, y compris pour la restitution du dépôt de garantie à l’exclusion de celles fixant le montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges.