La loi Egalité et Citoyenneté est promulguée !

27 janvier 2017 | Mis à jour le 22 mai 2017

Vendredi 27 janvier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi Egalité et Citoyenneté a été promulguée.

Les mesures « logement » de la loi Egalité et Citoyenneté

La loi Egalité et Citoyenneté veut agir sur le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre-ensemble.

Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d’une égalité des chances, la loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social, introduire de la souplesse dans la politique des loyers, et mieux répartir l’offre de logement social dans les territoires. Elle met fin à des discriminations à l’égard des gens du voyage dans le domaine du logement.


Retrouvez toutes les mesures de la loi Egalité et Citoyenneté

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : consulter l’intégralité du texte de loi