Communiqué de presse

La loi SRU

Publié le 10/01/2020

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l’effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées. Le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019.

Avec son article 55, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux de notre pays. C’est un vecteur indispensable de mixité sociale en France qui contribue à la mise en œuvre du plan Logement d’abord. Le ministre chargé de la Ville et du Logement compte sur la mobilisation des maires concernés pour garantir aux Français, en particulier les plus modestes, un loyer compatible avec leurs revenus. Le dispositif SRU doit donc s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension.

C’est tout le sens du décret pris par le Gouvernement le 31 décembre 2019. Ce texte exempte 232 communes de l'obligation issue de la loi SRU pour 2020-2022, soit 42 communes de moins que lors de la période triennale précédente. Sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, le Gouvernement s’est appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU pour déterminer la liste des communes exemptées.

 

Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce Gouvernement au logement social et à la loi SRU. Le logement social est indispensable pour beaucoup de français. Il faut donc poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux.
Julien Denormandie

Cette application rigoureuse de la loi a toutefois fait l’objet d’une écoute active des propositions émanant des territoires. Parmi les 232 communes listées, 190 communes qui étaient exemptées le resteront, ce qui illustre la volonté du Gouvernement de ne pas déstabiliser ces territoires présentant des contraintes de constructibilité, une faible tension ou des problèmes de desserte en transports en commun.