La planification stratégique étendue

Publié le mardi 15 juillet 2014

Plus de maîtrise 
dans l’aménagement commercial

15 juillet 2014 | Mis à jour le 6 mars 2019

La planification de l’urbanisme commercial est déterminante dans la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement exponentiel de surfaces commerciales en périphérie des villes. Ainsi, la loi Alur conforte le rôle stratégique du SCoT en matière d’urbanisme commercial.

Que devient le Document d’aménagement commercial (DAC) ?

Le DAC disparaît, il est remplacé par un chapitre qui définit les localisations préférentielles des commerces et détermine les conditions d’implantation des principaux équipements commerciaux. Ce chapitre est intégré au Document d’orientation et d’objectifs (DOO). C’est une mesure de simplification majeure qui conforte le Scot dans son rôle de document pivot de l’aménagement commercial.

Les Zones d’aménagement commercial (Zacom) sont-elles supprimées ?

Oui, les Zacom, aux délimitations trop rigides, sont donc supprimées. L’objectif ? Favoriser la mixité entre l’habitat, les commerces et les équipements publics, et éviter ainsi le développement de quartiers monofonctionnels peu attractifs qui sont autant de freins à l’émergence de villes durables.

Équipements commerciaux : quelles évolutions en matière de densité des parcs de stationnement ?

De nouvelles normes entrent en vigueur. L’objectif est de favoriser la densité des parcs de stationnement des surfaces commerciales. Pour cela, l’emprise au sol des aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Cette mesure vise à favoriser une localisation plus proche des zones d’habitat, et plus accessible en transports collectifs ou par des modes doux. Elle devrait aussi contribuer à favoriser la construction de parkings en silo ou souterrains. Des effets positifs sont attendus sur l’environnement, avec une consommation d’espace réduite, et une imperméabilisation des sols moindre.

Que deviennent les friches commerciales ?

La loi Alur a pour ambition de mettre un coup d’arrêt au développement de friches commerciales. Ainsi, les porteurs de projets commerciaux sont désormais dans l’obligation d’organiser la remise en état du terrain ou de traiter la friche dès qu’il est mis fin à l’exploitation pour que ces sites puissent retrouver rapidement un nouvel usage.



CHIFFRES CLÉS

En 2014, plus de 2 
millions de m² de surfaces commerciales sont autorisés chaque année par les commissions départementales et nationale d’aménagement commercial 
(CDAC et CNAC) en France.

Pour plus d’informations sur les données relatives aux mètres carrés autorisés en commissions d’aménagement commercial


Les « drives » soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

L’ouverture de « drives », ces points de retrait automobile mis en place par la grande distribution, est désormais conditionnée à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Avant la loi, la création des drives échappait à l’arbitrage de la CDAC. Face à l’essor des drives (2 200 recensés en mai 2013 en France), qui trop souvent se développent de manière désordonnée, il s’agit de donner un droit de regard aux élus locaux. Ils pourront ainsi réguler l’implantation des nouveaux projets et faire en sorte qu’ils s’intègrent au mieux dans la dynamique territoriale.


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