La réglementation thermique existant par élément

3 avril 2017

Textes de référence et date d’application

Jusqu’au 31 décembre 2017

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants


A compter du 1er janvier 2018

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants



A qui s’applique cette réglementation ?


Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Ces obligations s’appliquent :

  • aux bâtiments de moins de 1000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;
  • aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).


Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation, sont soumis à des obligations dans ce cadre.

Quelles sont les exigences à respecter ?


Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.


Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.


Les 8 points de la réglementation themique élément par élément

Les 8 points de la réglementation themique élément par élément - Crédits photo : METL/MEDDE


A titre d’exemple


Lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée.
Lorsque les combles perdus d’une maison ou d’un immeuble sont isolés, une résistance thermique minimale R de 4,5 W/m² est exigée, c’est à dire environ 15 à 20 cm d’isolant thermique selon le type de matériau.
D’autres éléments font l’objet de dispositions spécifiques, détaillées dans l’arrêté du 03 mai 2007.

Ce qui change au 1er janvier 2018

  • Hausse des exigences de performances thermiques pour les parois opaques
  • Hausse des exigences pour les parois vitrées et nouvelles exigences pour les portes de maisons individuelles, vérandas et verrières
  • Ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air
  • Confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toit ou remplacement de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires
  • Chauffage / Eau chaude sanitaire / Refroidissement /Ventilation :

Suppression des exigences déjà prévues par les règlements eco-conception ;

Renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux ;

Renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0.6K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres ;

Classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé ;

Dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation.

  • Eclairage :

Extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes ;

Gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires ;

Puissance maximale installée de 1.6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires.